Entreprises de gestion Gilles Perron (2006) inc. c. Pagé 2012 QCCQ 7607 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008901-123 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES DE GESTION GILLES PERRON

(2006) INC. Demanderesse c. RICHARD PAGÉ - et – VALÉRIE DASSYLVA Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 2 307,99 $ avec intérêts et dépens. [ 2 ] Le dossier procède par défaut vu l'absence de comparution et de la

partie défenderesse au jour fixé pour l'audience. [ 3 ] Ce dossier a fait l'objet d'un jugement du greffier daté du 11 juillet 2012. [ 4 ] Vu la valable signification; [ 5 ] Vu l'inscription pour jugement par défaut; [ 6 ] Vu la preuve faite par voie d'affidavit; [ 7 ] Vu les pièces produites; [ 8 ] Vu qu'il est exact que la mensualité contractuelle est de 405,89 $; [ 9 ] Vu qu'il est exact que le pourcentage applicable sur le capital est de 18% et non 20%; [ 10 ] Vu en conséquence que les arrérages de paiements mensuels sont de 1 623,32 $ et les intérêts de 602,60 $ pour un solde de 2 225,92 $; [ 11 ] Vu que la demanderesse renonce à la solidarité entre les débiteurs. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance.

[ 14 ] CONDAMNE Richard Pagé et Valérie Dassylva à verser 2 225,92 $ à la demanderesse en capital et intérêts au 15 août 2011. [ 15 ] CONDAMNE Richard Pagé et Valérie Dassylva à payer à la demanderesse un intérêt annuel au taux de 18% l'an calculé à compter de la mise en demeure du 22 août 2011. [ 16 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. M e Paul Guimond Girard, Allard, Guimond, avocats Avocat de la demanderesse Date d’audience : 17 septembre 2012