2014 QCCA 1092, 2014 QCCA 1092
Opinion
D.R. c. De.R. 2014 QCCA 1092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024255-143 ( 405-17-001218-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT D... R... , agissant ès qualités pour le majeur S... R... Me Benoit Paris Morrone Avocats INTIMÉS AVOCAT DE... R... J... B... Me Raymond Clair Clair Nilsson Gagnon MIS EN CAUSE
S... R...
LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS FONCIERS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE NICOLET BANQUE NATIONALE DU CANADA CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE NICOLET Requête des intimés en rejet d’appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2014 par l'honorable Carole Hallée, de la Cour supérieure, district de Drummond (Art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 46 : Début de l'audience. 11 h 47 : Me Clair n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 47 : Argumentation de Me Paris. 12 h 13 : Suspension. 12 h 15 : Reprise. 12 h 15 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 16 : Fin de l'audience.
Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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