2017 QCCA 1719, 2017 QCCA 1719

Ste-Marie c. R. 2017 QCCA 1719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006180-168, 500-10-006181-166, 500-10-006182-164, 500-10-006190-167 (540-01-041705-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. N o : 500-10-006180-168 APPELANTE AVOCATE MÉLANIE STE-MARIE Me KIM HOGAN POUR Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

N o : 500-10-006181-166 APPELANT AVOCATE MICHEL STE-MARIE Me KIM HOGAN POUR Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006182-164 APPELANT AVOCATE DAX STE-MARIE Me KIM HOGAN POUR Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

N o : 500-10-006190-167 APPELANT AVOCATE RICHARD FELX Me KIM HOGAN POUR Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appels portés au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 35 Me Hogan informe la Cour que Me Labelle représente aussi l’appelant Richard Felx et qu’une comparution sera déposée au dossier sous peu. 9 h 36 Me Hogan confirme que les notes sténographiques ont été reçues, mais demande un délai jusqu’à la fin du mois de mars 2018 pour déposer les mémoires des appelants. 9 h 37 Me Cimon ne s’oppose pas à cette demande. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 5.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications données par l’avocate des appelants; [ 2 ] Vu l’acquiescement de l’avocate de l’intimée; LA COUR : [ 3 ] PROLONGE au 30 mars 2018 le délai de production du mémoire des appelants. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.