Canada (Procureur général) c. Sarrazin 2016 QCCA 1327 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026173-161 (500-06-000600-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 août 2016 L’HONORABLE marie st-pierre , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me DAH YOON MIN (Ministère de la Justice du Canada) INTIMÉ AVOCAT DENIS SARRAZIN Me DANIEL CHUNG (Merchant Law Group LLP) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 mai 2016 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 357 et 578 C.p.c .) Greffier d'audience : R. Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 36 Échange entre la juge et les procureurs en raison de la nature de la demande présentée (recherche d’une permission d’appeler d’un jugement qui autorise une action collective) et des audiences qui se tiendront devant une formation de la Cour à Québec le 16 septembre 2016 à la suite de jugements ayant déféré de semblables requêtes à une formation de la Cour.

La juge communique aux avocats les renseignements pertinents à cet égard et elle leur propose de convenir d’une date de report de la présentation de la demande dans l’attente des arrêts à intervenir. 9 h 40 Les avocats s’entendent pour remettre la requête au 10 novembre 2016. 9 h 41 Me Min demande de suspendre les effets du jugement de première instance jusqu’à ce que jugement soit rendu sur la requête pour permission d’appeler. 9 h 41 Me Chung ne s’objecte pas. 9 h 43 Jugement – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la requête au 10 novembre 2016; [ 3 ] PRONONCE une ordonnance de sauvegarde visant à suspendre la suite des choses dans le dossier de la Cour supérieure en raison de la demande pour permission d’appeler actuellement pendante, pour valoir jusqu’au 10 novembre 2016, date à laquelle le juge unique saisi de celle-ci pourra décider de ce qu’il y a lieu de faire par la suite. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.