2011 QCCA 343, 2011 QCCA 343
Opinion
Pavage Chabot inc. c. Construction CAL inc. (Ceriko Asselin Lombardi inc.) 2011 QCCA 343 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007301-119 (200-22-048736-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT PAVAGE CHABOT INC. Me JOHN WHITE (Dussault, Gervais) INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION C.A.L. INC./CERIKO ASSELIN LOMBARDI INC. Me ALI T.
ARGUN (Morency, Société d'avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c. )
9 h 33 Observations de Me White; Observations du juge; 9 h 42 Observations de Me Argun; Observations du juge; 9 h 58 Réplique de Me White; Observations du juge; 10 h 02 Suspension; 10 h 06 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les fins de la justice ne requièrent pas d'accorder la permission qui est recherchée. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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