2019 QCCA 1918, 2019 QCCA 1918

K.F. c. R. 2019 QCCA 1918 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007170-192 ( 540-01-081091-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE K... F... Me Justine Levasseur

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Fournier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 13 septembre 2019 par l’honorable Yanick Laramée de la Cour du Québec , district de Laval (Art. 675

(1) b) C.cr .) Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr .) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 10 h 48 Début de l’audience. Me Fournier annonce que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée. Échanges entre le juge et Me Levasseur sur le projet de conditions. 10 h 55 Me Levasseur dépose au dossier un affidavit signé par le père du requérant. 10 h 56 Échanges entre le juge et Me Fournier. PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu au courant de la journée. Voir page 3. 11 h 00 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 13 septembre 2019, le requérant a été déclaré coupable par la Cour du Québec, district de Laval (l’honorable Yanick Laramée), d’avoir, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps d’un enfant âgé de moins de 16 ans ( al. 151a) C.cr .) et un arrêt des procédures a été prononcé à l’égard d’un chef d’accusation d’agression sexuelle ( al. 271a) C.cr .). Il a été condamné à purger une peine d’emprisonnement d’une durée de huit mois et d’une probation de deux ans avec suivi. [ 2 ] Le requérant demande la permission d’en appeler de la sentence, et, si la permission d’appeler lui est accordée, sa mise en liberté durant l’appel.

L’intimée consent aux deux requêtes. [ 3 ] Vu les motifs invoqués à la demande en autorisation d’appel de la sentence et l’absence de contestation de l’intimée, il y a lieu de l’accueillir et d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c. [ 4 ] Il y a également lieu d’accueillir la requête pour être mis en liberté, qui, par ailleurs, remplit les conditions du paragraphe 679(3) C.cr .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 6 ] DÉCLARE que l’appel se poursuit sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 décembre 2019, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 janvier 2020 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages ; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c.); [ 11 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c.).

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe la date de l’audition de l’appel dans les meilleurs délais et pour une durée maximale de 60 minutes (30 minutes pour l’appelant et 30 minutes pour l’intimée) [ 13 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel;

[ 14 ] ORDONNE la remise en liberté pendant l’appel aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Se présenter à tous les rendez-vous fixés par sa travailleuse sociale, Caroline Mailloux, ou toute autre travailleuse sociale qui lui sera attitré au CIUSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal et suivre toutes ses recommandations; 3. Résider au […], Ville A, Québec […]; 4. Ne changer d’adresse qu’avec l’autorisation écrite de sa travailleuse sociale, dans le but d’être dans un logement du CRDITED ou dans un appartement supervisé; 5.

Aviser la Cour de tout changement d’adresse préalablement et par écrit; 6. Ne pas être en présence physique de X (2009-[...]), J... C... et P... D... ainsi que la fille mineure de P... D... (Y); 7. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X (2009-[...]), J... C... et P... D... ainsi que la fille mineure de P... D... (Y); 8. Ne pas se trouver dans un rayon de 150 mètres des domiciles de X (2009-[...]), de J... C... et de P... D...; 9. Ne pas se trouver dans un rayon de 150 mètres du lieu d’étude de X (2009-[...]); 10.

Ne pas se trouver dans un rayon de 150 mètres du lieu de travail de J... C... et de P... D...; 11. Ne pas être en présence physique de mineurs, sauf en compagnie d’un adulte responsable au courant des procédures du présent dossier; 12. Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 13.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 14. Ne pas avoir de contacts – notamment communiquer par quelque moyen que ce soit -– avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’un adulte responsable au courant des procédures du présent dossier. [ 15 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit remis en liberté. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.