2014 QCCA 737, 2014 QCCA 737
Opinion
A.D. c. R. 2014 QCCA 737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003032-146 (150-01-037507-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 avril 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A... D... Me JEAN-CLAUDE OUELLET (AO0648)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE PARÉ (AP9549) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2014 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 12 h 56 Le juge déclare qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les représentations de Me Ouellet et Me Paré quant à la requête pour mise en liberté; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande sa mise en liberté en attendant l’issue de ses procédures en appel. [ 2 ] J’ai ce jour rejeté sa requête en autorisation d’appeler de la peine. [ 3 ] La requête qui m’est maintenant présentée est devenue théorique. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour mise en liberté. GUY GAGNON, J.C.A.
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