2013 QCCQ 1965, 2013 QCCQ 1965

Harvey c. Raymond 2013 QCCQ 1965 JB-2986 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-056266-124 Date : le 5 mars 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q . MARTINE HARVEY […] Québec (Québec) […]

Partie demanderesse c. SOPHIE RAYMOND […] St-Jean-sur-Richelieu (Québec) […]

Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] La demanderesse réclame 1 397,82 $ en exécution de l'entente conclue avec la défenderesse et 1 000 $ de dommages-intérêts pour les troubles et inconvénients résultant de l'inexécution de cette entente. [ 2 ] La défenderesse conteste la demande. [ 3 ] Le 8 juillet 2009, les parties concluent le contrat suivant concernant le véhicule automobile Golf 2004 appartenant à la demanderesse Martine Harvey : Québec, le 8 juillet 2009

Suite à une entente entre Martine Harvey et Sophie Raymond, madame Harvey laisse sa Golf Volkswagen 2004 à madame Raymond pendant la durée du prêt engage pour la voiture. Madame Raymond devra payer 340,08 $ par mois et ce à chaque 3 du mois jusqu'au 3 mars 2013 inclusivement. De plus, madame Raymond devra être assurée sur les 2 côtés du véhicule pendant les 43 mois restant au contrat. Advenant une faute de paiement, la voiture devra être remise à madame Harvey . La responsabilité du bon fonctionnement de la voiture et des dommages causés à cette dernière sont l'entière responsabilité de madame Raymond.

Pendant la durée du contrat madame Harvey s'engage à ne pas reprendre la voiture. Au terme du contrat la voiture sera transférée à madame Raymond et ce sans implication financière de cette dernière. (nous soulignons) Signé le 8 Juillet 2009-07-08 (

S) Sophie Raymond (

S) Martine Harvey » [ 4 ] La défenderesse respecte cette entente, mais en décembre 2010, elle paie avec un retard d'une semaine le versement mensuel du prêt à la banque. [ 5 ] En janvier 2011, la défenderesse écrit à la demanderesse que la banque ne prélève plus les paiements malgré ses dépôts dans le compte. [ 6 ] En mars 2011, la banque avise par écrit la demanderesse du défaut de rembourser son prêt pour les mois de décembre, janvier et février. [ 7 ] Après plusieurs échanges de courriels entre les parties, la demanderesse récupère le véhicule le 14 mars 2011. [ 8 ] Ce retard affecte le crédit de la demanderesse et entraîne une situation financière difficile car elle était déjà endettée et doit payer les arrérages à la banque. [ 9 ] Puisque la défenderesse a bénéficié de l'usage du véhicule, elle devra rembourser à la demanderesse les versements du prêt pour la période du 3 décembre 2010 au 14 mars 2011, totalisant 1 190,28 $ et payer 200 $ de dommages-intérêts pour compenser les inconvénients causés à la demanderesse. [ 10 ] En effet, la défenderesse aurait dû transmettre directement l'argent à la demanderesse si elle voulait éviter la reprise du véhicule ou lui remettre le véhicule en janvier pour qu'il soit vendu.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 390,28 $ avec intérêt au taux de 5 % l'an sans indemnité additionnelle et des frais judiciaires de 103 $ LINA BOND, J.C.Q. Date d'audience : 25 février 2013