2020 QCCA 897, 2020 QCCA 897

Gauthier c. Lavoie 2020 QCCA 897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028815-207 ( 500-17-097957-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Michael Gauthier Me Sacha Poliquin ( KPP Avocats inc. ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Johanne Lavoie Me Elizabeth Jacquart ( Elizabeth Jacquart, avocate ) Absente En appel d’un jugement rendu le 18 décembre 2019 par l’honorable Bernard Synnott de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet de l’appel. (Art. 365 al.1 C.p.c. ) et subsidiairement en cautionnement (Art. 364 C.p.c.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 30 Continuation de l’audience du 6 juillet 2020. Les parties ont été dispensées d’être présentes. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel se poursuivre. [ 2 ] Par contre, considérant les conclusions de fait du juge de première instance selon lesquelles l’appelant et le défendeur Carvajal ont utilisé des manœuvres trompeuses pour obtenir des avances de 214 500 $ et que cette somme n’a jamais été remboursée et considérant ses conclusions quant à la crédibilité de l’appelant, il est approprié d’assujettir l’appel à un cautionnement en vertu de l’article 364 C.p.c . Usant de sa discrétion en la matière, la Cour fixe le cautionnement à 50 000 $.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la demande en rejet d’appel ; [ 4 ] ACCUEILLE la demande en cautionnement; [ 5 ] ASSUJETTIT l’appel à un cautionnement de 50 000 $ pour garantir le paiement des frais de l’appel et du montant de la condamnation si le jugement est confirmé; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de fournir le cautionnement dans un délai de 30 jours du dépôt de cet arrêt; [ 7 ] Le tout, avec frais de justice à suivre. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.