JT 1615 Camuz inc. c. Fortier-Gueymard 2013 QCCQ 9132 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-128835-115 DATE : Le 6 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Martine l. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ camuz inc.

Demanderesse c. ismael fortier-gueymard Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 558,73 $ pour de l'espace publicitaire consacré aux activités commerciales du défendeur dans le Calendrier musical de Montréal, été 2010 (P-2) qu'elle publie. [ 2 ] Le défendeur, bien que dûment convoqué et appelé, est absent.

Le Tribunal autorise donc la demanderesse à procéder. [ 3 ] La réquisition et l'exécution des services sont établies avec clarté et références documentaires appropriées par le témoignage de M. Formal. [ 4 ] La résiliation unilatérale du contrat (P-1) par le défendeur permet l'application des principes énoncés aux articles 2129 et 7 du Code civil du Québec . [ 5 ] Pour ces motifs, le Tribunal: [ 6 ] Condamne le défendeur à payer à la défenderesse la somme 558,73 $, avec intérêt au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec calculés depuis le 1 er juin 2011; [ 7 ] Condamne le défendeur à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 118,00 $. __________________________________ MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 11 juin 2013