2019 QCCQ 934, 2019 QCCQ 934
Opinion
Leduc c. Ferme MLL Lauzon 2019 QCCQ 934 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024126-176 DATE : 15 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS LEDUC , [...] L’Ange-Gardien (Québec) [...] Demandeur c. FERME M.L.L.
LAUZON S.E.N.C. , 226, Montée St-François, Plaisance (Québec) J0V 1S0 et LISETTE CHARLEBOIS , [...], Plaisance (Québec) [...] et MARTIN LAUZON , [...], Plaisance (Québec) [...] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs sont absents à l’audition malgré qu’ils ont été dûment convoqués; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve du défaut de paiement; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demande est au montant de 13 484,22 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT les honoraires extrajudiciaires payés par le demandeur au montant de 867,36 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs, Ferme M.L.L.
Lauzon, Lisette Charlebois et Martin Lauzon, solidairement, à payer 14 351,58 $ au demandeur, Denis Leduc, avec intérêts au taux de 8 % l’an prévu au contrat, et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er juillet 2017 et les frais de justice de 200 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 7 janvier 2019
Loading document…