2018 QCCA 1390, 2018 QCCA 1390

2786591 Canada inc. c. Fabrice Mesnagé inc. 2018 QCCA 1390 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027628-189 (505-17-007834-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. mark schrager , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 2786591 CANADA INC. Me ARI Y. SOREK (absent) (Dentons Canada S.E.N.C.R.L.) INTIMÉE AVOCAT FABRICE MESNAGÉ INC. Me ROBERT ASTELL (absent) (Astell Lachance Du Sablon De Sua) En appel d'un jugement rendu le 23 mai 2018 par l'honorable Aline U.K. Quach de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. louis rochette, J .C.A. mark schrager, J .C.A.

patrick healy, J .C.A.