2012 QCCA 1925, 2012 QCCA 1925

Brises de Lachine c. 9155-4501 Québec inc. 2012 QCCA 1925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022942-122 ( 500-17-067937-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCATS LES BRISES DE LACHINE Me Maxime Nasr Me Annie-Claude Lafond BELLEAU LAPOINTE INTIMÉES AVOCATE 9155-4501 QUÉBEC INC. POMERLEAU INC. Me Stéphanie Bergeron Bureau ROUSSELLE MISES EN CAUSE AVOCATE

RUCCOLO-FAUBERT, ARCHITECTES, S.E.N.C. BLONDIN FORTIN INC. Me Émilie Chevrier DONATI MAISONNEUVE FRATICELLI PROVOST (absents) Requête des intimées en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2012 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 09 Début de l'audition. 10 h 09 Me Bergeron Bureau n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 09 Argumentation de Me Nasr. 10 h28 Suspension. 10 h 29 Reprise. 10 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.