2017 QCCQ 6105, 2017 QCCQ 6105

Électricité BLT inc. c. Gestion Tré-Carré inc. 2017 QCCQ 6105 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-010019-146 DATE : 18 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ ÉLECTRICITÉ B.L.T. INC. Demanderesse c. GESTION TRÉ-CARRÉ INC. et CONSTRUCTION C.S.C. INC.

Défenderesses et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête de la demanderesse en délaissement forcé et pour vente sous contrôle de justice de gré à gré. [ 2 ] Vu, lors du dépôt de cette requête, que la demanderesse était représentée par avocat. [ 3 ] Vu la comparution des défenderesses par avocat et leur défense. [ 4 ] Vu que l’avocat de la demanderesse a été autorisé à cesser d’occuper. [ 5 ] Vu, selon les représentations de l’avocat des défenderesses, d’une part, qu’il n’a pas été possible de notifier à la demanderesse une mise en demeure de désigner un nouvel avocat et, d’autre part, que la demanderesse se désintéresse de sa poursuite. [ 6 ] Vu l’obtention d’un certificat de discontinuation de l’action selon l'

article 3061 al. 3 du Code civil du Québec . [ 7 ] Vu le procès fixé le 12 mai 2017. [ 8 ] Vu que le greffier a transmis des avis de convocation, jamais réclamés par la demanderesse. [ 9 ] Vu l’absence de la demanderesse à l’audience. [ 10 ] Vu que les défenderesses étaient prêtes à procéder. [ 11 ] Vu qu’il y a lieu de minimiser les frais en défense. CONCLUSION

[ 12 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] REJETTE la requête introductive d’instance de la demanderesse. [ 14 ] ORDONNE la radiation des inscriptions suivantes : Date de la présentation Numéro d’inscription Nature de l’acte Qualité Nom des parties Remarques 2014-06-26 20 866 189 Hypothèque légale (construction) Créancier Débiteur Électricité B.L.T. Inc. Gestion Tré-Carré Inc. Construction C.S.C. Inc. 37 602,60$ 2014-08-15 20 986 248 Préavis d’exercice Vente sous contrôle justice Créancier Débiteur Électricité B.L.T. Inc. Gestion Tré-Carré Inc.

Réf. 20 866 189 Concernant l’immeuble suivant : Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS TROIS CENT QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUATRE ( 3 344 884 ) au Cadastre du Québec , circonscription foncière de Chicoutimi. Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS TROIS CENT QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SIX ( 3 344 886 ) au Cadastre du Québec , circonscription foncière de Chicoutimi.

Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS TROIS CENT QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEPT ( 3 344 887 ) au Cadastre du Québec , circonscription foncière de Chicoutimi.

LE TOUT avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, et notamment celle portant les numéros civiques 957, 959, 961, 963, 965 et 967, rue Docteur Desgagné à La Baie, province de Québec, G7B 4N8. [ 15 ] DISPENSE les défenderesses de signifier le présent jugement. [ 16 ] CONDAMNE la demanderesse aux frais de justice. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec M e Sylvain Truchon Avocat des défenderesses Date d’audience : 12 mai 2017