2016 QCCA 1826, 2016 QCCA 1826
Opinion
Regis c. R. 2016 QCCA 1826 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005663-149 (500-01-043096-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. APPELANT AVOCAT CAREY ISAAC REGIS Me FRANCO SCHIRO (Étude légale Franco Schiro inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE BUREAU REPIQUAGE TRANSCRIPTION
DESCRIPTION : Requête en annulation de la déclaration d’appel abandonné (Article 79 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audition. M. Regis est présent par visioconférence. 9 h 38 Argumentation de Me Schiro. 9 h 41 Argumentation de Me Payette. 9 h 50 Suspension. 9 h 58 Reprise. 9 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu que la transcription des notes sténographiques tarde par suite d’un manque de ressources administratives dont l’appelant ne peut être tenu responsable; POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ANNULE la déclaration de dossier fermé prononcée précédemment; [ 4 ] PERMET la continuation de l’appel; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier en gestion devant un juge de la Cour.
PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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