2014 QCCQ 20516, 2014 QCCQ 20516

Protection de la jeunesse — 148560 2014 QCCQ 20516 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 405-41-002587-140 DATE : 28 mai 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X, Né le [...] 2009 Enfant -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec);

Partie Requérante -et- A , résidant et domiciliée au […], Ville A (Québec), […], district A ; Mère -et- B , résidant et domicilié au […], Ville A (Québec) […], district A ; Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) saisit le Tribunal d’une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis au motif de risque sérieux de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice recommande que X soit confié à ses parents, en garde partagée, pour une période de six (6) mois, tout en ordonnant des tests de dépistage aléatoire de drogue et un suivi [au centre A] pour la mère. [ 3 ] À l’audience, les parents sont présents et consentent aux conclusions recherchées, tout comme l’avocat de l’adolescent.

Motifs de compromission (risque sérieux de négligence) [ 4 ] La mère a eu trois enfants de trois pères différents; Z (16 ans) dont le père est C , X (5 ans) dont le père est B et Y (9 ans) dont le père est D et dont la situation fait l’objet d’une ordonnance du Juge Michel Durand depuis le 3 février 2014, ordonnance prévoyant qu’il soit confié à son père, tout en maintenant les contacts avec sa mère. [ 5 ] La mère a aussi deux autres enfants majeurs qui sont autonomes. [ 6 ] Le19 novembre 2013, après évaluation de la situation, la Directrice conclut que la sécurité et le développement des trois

enfants sont compromis. La Directrice propose une entente volontaire aux parents, que le père de Y décline (d’où la judiciarisation de sa situation dès février 2014). [ 7 ] Pour Z et X , la mère et les deux pères s’engagent dans cette entente par laquelle, la mère reconnaît ce qui suit : « En date du 2013-09-10, la direction de la protection de la jeunesse a retenu un signalement reçu le 2013-09-10 en ce qui a trait, comme alinéa principal, à l’article 38b)2 à savoir une situation de risque sérieux de négligence. Ce même jour, la mère fait une tentative de suicide par absorption de drogues et d’alcool.

Une amie de la mère avait été appelée par la mère pour aller s’occuper des enfants à la maison. À son arrivée, elle a trouvé plusieurs lettres de suicide, de démarches et de personnes à contacter. Elle a communiqué avec les policiers et la mère a été retrouvée sous les escaliers sous des couvertures, en état d’intoxication avancée et a été transportée au CH A par la suite. Les enfants X et Y ont alors été confiés à leurs pères respectifs. Z , pour sa part, a été hébergé par une grande tante, E.

En outre, il ressort de la situation que la mère a un mode de vie axé sur la consommation abusive d’alcool et de drogues depuis quelques années et fréquente des personnes consommatrices, dont son ami de coeur. Certaines difficultés dans la routine offerte aux enfants, dans l’exercice de son rôle parental ainsi que dans la réponse aux besoins des enfants apparaissent.

En effet, elle dormait toute la journée, pouvait être facilement irritable et intervenir auprès d’eux par la violence verbale, pouvait s’absenter du domicile familial pour des périodes plus ou moins prolongées et était peu disponible pour ses enfants. Bref, les enfants devaient prendre soin les uns des autres pour avoir une réponse à leurs besoins (ex; Z garde sa fratrie pour des nuits complètes, Y fait le dîner de X , voit à ce qu’il se brosse les dents, etc.) et pouvaient être laissés à eux-mêmes.

Ceux-ci pouvaient passer des jours à jouer à des jeux vidéo ou à l’ordinateur ou être avec des pairs en dehors de leur domicile. La mère reconnaît ses difficultés, bien qu’elle puisse chercher à les minimiser par ailleurs. Elle s’est engagée dans une démarche de changement afin de modifier son mode de vie et d’offrir un environnement familial adéquat à ses enfants. Elle présente des compétences pour ce faire, mais doit aussi apprendre à répondre aux besoins affectifs de ses enfants et être disponible et constante.

Elle s’engage à prioriser le bien-être de ses enfants et ne pas consommer d’alcool en présence des enfants, à éviter la présence de personnes consommatrices dans son milieu, à demeurer présente pour ses enfants et éviter certaines sorties durant son temps de garde pour ce faire. Concernant les enfants, la situation vécue a généré de l’insécurité pour eux. Concernant Z , ce dernier a quelques absences non motivées au scolaire et fréquente l’école A en secondaire 4 principalement.

Il a été arrêté dans la nuit du 26 au 27 octobre dernier suite à des vols commis dans des voitures et était alors en état de consommation. Des démarches judiciaires sont à prévoir dans cette situation. Il ne possède pas de lunettes malgré un besoin à ce niveau. Il est introverti et parle peu. Le père de Z reconnaît s’être peu impliqué dans la vie de son fils par le passé, mais désire jouer un rôle plus actif dorénavant pour celui- ci. Il prévoit déménager dans la région A d’ici le mois de décembre 2013 et désire avoir la garde partagée de son fils.

Les parents désirent viser une garde partagée de leur adolescent. » [1] [ 8 ] Après plusieurs mois d’intervention, la preuve révèle que la mère a peu participé aux services. La mère fait tout pour mettre en échec les propositions d’aide qui lui sont faites. [ 9 ] Le 7 avril 2014, la mère dit même trouver absurde la présence de la Directrice dans sa vie. Sur le coup de l’émotion, elle dit songer à laisser la garde complète des enfants à leur père respectif. [ 10 ] Depuis, la mère semble vouloir collaborer.

Elle sait qu'elle doit faire des efforts et accepte de recevoir de l'aide. [ 11 ] Depuis l’automne 2013, le père de Z vit à Ville A et reprend une place plus grande auprès de son fils. Il a une bonne relation avec Z , bien qu'il ne soit pas très encadrant. [ 12 ] Le père de Z reconnaît que la mère fait actuellement des efforts, mais sans la présence de la Directrice, il serait inquiet. [ 13 ] Quant au père de X , ce dernier aurait fait vivre de la violence conjugale à la mère dans le passé. Il a reçu des services depuis et les problèmes semblent réglés. [ 14 ] Le père est très investi auprès de son fils.

Il fait le suivi scolaire. Il offre un attachement sécurisant à Émilie et il l’encadre adéquatement. [ 15 ] La mère a parfois tendance à l’utiliser pour trianguler les intervenants. Elle se confie à lui et aime se plaindre. Heureusement, une fois bien informé, le père de X arrive à prendre une distance critique et à faire les bons choix. Comme le père de Z , il craint une rechute de la mère si la Directrice ferme le dossier.

Analyse et mesures applicables [ 16 ] Le Tribunal se réjouit que les parents en soient arrivés à une solution pour répondre aux besoins de Z et de X . [ 17 ] L’avocate de la mère dit que la mère a pris acte du contenu des rapports et qu'elle reconnaît en grande

partie ce qui y est écrit. La mère est consciente que la consommation de drogue est incompatible avec les responsabilités parentales. Elle est maintenant d’accord de faire un suivi [au centre A]. [ 18 ] La mère collabore bien avec les pères, dont elle apprécie la contribution. [ 19 ] L’avocate de la mère assure le Tribunal qu’elle a eu une bonne discussion avec sa cliente et que celle-ci fait dorénavant les démarches pour elle. L'objectif de la mère n’est pas de faire semblant afin que la Directrice s’en aille de sa vie. La mère va faire preuve d’ouverture et de transparence, ajoute-elle. [ 20 ] Voilà des paroles encourageantes et d’une grande sagesse.

[ 21 ] Il reste à ces paroles à se transformer en action. [ 22 ] Si tel est le cas, les enfants seront les grands gagnants de cette famille améliorée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; CONFIE X à ses parents selon des modalités de la garde partagée; RECOMMANDE à la mère d’effectuer des tests aléatoires de drogue à la demande de l’intervenant chargé du suivi social et de lui en remettre les résultats; RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans un suivi pour ses problèmes personnels et dans un suivi [au centre A]; ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois; CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

Me Anne Lachapelle, Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Bruno Lapierre, Procureur de l'enfant Me Catherine Brousseau, Procureure de la mère Date d'audience: 28 mai 2014