2018 QCCQ 900, 2018 QCCQ 900

Centre de mécanique Gagnon inc. c. 9173-8559 Québec inc. (Location d'auto exotique de Montréal, Location exotique de Montréal et Montreal Exotic Car Rentals) 2018 QCCQ 900 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-700172-168 DATE : 12 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE MÉCANIQUE GAGNON INC.

Partie demanderesse défenderesse reconventionnelle c. 9173-8559 QUÉBEC INC., faisant affaire sous les noms Location d’auto exotique de Montréal, Location exotique de Montréal et Montreal Exotic Car Rentals

Partie défenderesse demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Centre de mécanique Gagnon inc. (Mécanique Gagnon), réclame de la défenderesse, après amendement, 9173-8559 Québec inc., faisant affaire sous les noms Location d’auto exotique de Montréal, Location exotique de Montréal et Montreal Exotic Car Rentals (Exotique), la somme de 1 846,64 $ pour services de mécanique rendus, cette dernière se portant demanderesse reconventionnelle pour la somme de 15 000 $ alléguant dommages et diffamation. [ 2 ] Mécanique Gagnon soutient que le ou vers le 25 mars 2016, celle-ci a rendu des services de réparation mécaniques sur une voiture BMW X6 XDrive351 2008, avec le n o de série 5UXFG43508LJ36545, tel qu’il appert d’une facturation en date du 4 juillet 2015, n o 294863 (P-4). [ 3 ] Le véhicule fut amené à la place d’affaires de la demanderesse sur une remorque d’Exotic avec un message collé une de ses vitres : « Montréal Exotic de Tony, téléphone 514-325-3001 faxer facture » (P-4). [ 4 ] Selon le témoignage du directeur du service de Mécanique Gagnon, M.

Paul Ouellette, une fois les travaux terminés, M. Antonio Santo, président de la défenderesse, s’est présenté pour prendre possession du véhicule, mais que suite à une panne d’électricité, l’appareil pour paiement par carte de crédit était défectueux.

Celui-ci a promis de revenir le lendemain pour effectuer le paiement et c’est suite à cet engagement que le véhicule lui fut remis. [ 5 ] À cette date, aucune somme ne fut payée, nonobstant maintes mises en demeure qui furent adressées (P-1, en liasse), soit le 6 octobre, 19 octobre et 1er décembre 2016. [ 6 ] La défenderesse, Exotique, conteste la réclamation alléguant : “I never had this vehicle serviced at this garage, also this vehicle does not belong to me or my company (BMX5 2008)” et celle-ci présente une demande reconventionnelle, alléguant troubles et inconvénients, de même qu’harcèlement. [ 7 ] Sur ce point, l’article 537 du Code de procédure civile a application : 537.

Le présent

titre ne s’applique pas aux demandes résultant du bail d’un logement, portant sur une pension alimentaire ou alléguant une diffamation. […] [ 8 ] Le véhicule BMW susmentionné fut conduit au garage et/ou à la place d’affaire de Mécanique Gagnon par les services de remorquage d’Exotique et/ou M. Antonio Santo personnellement. C’est à la demande de M. Santo personnellement que les services de réparation furent effectués et celui-ci a même requis spécifiquement que les pièces remplacées sur son véhicule soient des pièces d’origine BMW. [ 9 ] Le numéro de client 0325001 est le numéro de cellulaire de la

partie défenderesse, plus précisément M. Santo. [ 10 ] C’est la carte de crédit de M. Santo qui fut remise pour paiement lors de la prise de livraison du véhicule, mais c’est suite à une panne générale de courant, tel que susmentionné, que le paiement n’a pas eu lieu. [ 11 ] La

partie défenderesse et/ou M. Santo sont des clients de longue date de la

partie demanderesse, factures à l’appui (P-2, P-3, en liasse).

[ 12 ] Antérieurement, soit le 30 juillet 2015, tel qu’il appert d’une facture de réparation no 296165 et client no 03253001, M. Santo et/ou Exotique ont fait effectuer des réparations sur ce même véhicule BMW et celui-ci a même signé au bas de la facture en acceptant les réparations et la facturation. [ 13 ] En réponse à la demande reconventionnelle, d’ailleurs, les représentants de Mécanique Gagnon soutiennent : 13.

Dans la déclaration (réputée sous serment) annexée à sa contestation Antonio (TONY) Santo déclare au paragraphe 3 que les faits allégués dans sa demande reconventionnelle sont vrais alors qu’ils sont faux et mensongers, puisqu’ils sont contredits par les deux factures antérieures payées par Antonio Santo à l’effet que contrairement à ce qui est mentionné par le défendeur Santo à la

section 3.1 de sa contestation est qui est ici reproduit à savoir : [ I never had this vehicule serviced at ths garage, also this vehicule does not belong to me or my company (B’WX% 2008) ] 14. Le signataire de la déclaration sous serment soit Antonio Santo a fait une déclaration fausse mensongère et trompeuse en affirmant sous serment les propos inscrits par lui-même à la

section 3.1 de sa contestation dans le but de tromper et mentir au Tribunal. (Reproduction exacte) CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT l’

article 2100 du Code civil du Québec ( CcQ ) : 2100. L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat. Lorsqu’ils sont tenus au résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu’en prouvant la force majeure. CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a rencontré son fardeau de preuve en vertu de l’

article 2803 CcQ : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse demanderesse reconventionnelle, 9173-8559 Québec inc., faisant affaire sous les noms Location d’auto exotique de Montréal, Location exotique de Montréal et Montreal Exotic Car Rentals, à payer à la

partie demanderesse défenderesse reconventionnelle, Centre de mécanique Gagnon inc., la somme de 1 846,64 $, avec intérêts au taux légal, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 CcQ à partir du 25 mars 2016, de même que les frais de justice de 150 $; REJETTE la demande reconventionnelle de 9173-8559 Québec inc., faisant affaire sous les noms Location d’auto exotique de Montréal, Location exotique de Montréal et Montreal Exotic Car Rentals, contre la

partie demanderesse défenderesse reconventionnelle, Centre de mécanique Gagnon inc., avec frais. _______________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 29 janvier 2018