2021 QCCQ 8315, 2021 QCCQ 8315

Groupe Estrie-Richelieu compagnie d'assurance c. Lizotte 2021 QCCQ 8315 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-008181-202 DATE : 8 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE GROUPE ESTRIE-RICHELIEU COMPAGNIE D’ASSURANCE Demanderesse c.

DENIS LIZOTTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Agissant en recouvrement des indemnités versées à son assurée en compensation pour les dommages subis à un tracteur subtilisé sans autorisation par le défendeur, la compagnie d’assurance demanderesse réclame 42 707 $. [ 2 ] Le défendeur fait défaut de répondre à l’assignation dans les délais légaux.

La demanderesse procède par défaut contre lui. [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve du contrat d’assurance intervenu entre la demanderesse et son assurée Ferme JB Beauchesne s.e.n.c. couvrant contre les dommages subis un tracteur de marque Kubota, modèle M110X, de l’année 2010, portant le numéro de série 50160; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il a été démontré par une preuve probante que le défendeur Denis Lizotte s’est emparé sans droit du tracteur alors qu’il était en état d’ébriété et qu’il a été impliqué dans un accident sans collision qui a endommagé ledit tracteur; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’accident résulte de l’utilisation non autorisée et négligente du tracteur par le défendeur Lizotte dont la faute est la cause directe et immédiate des dommages subis; [ 6 ] CONSIDÉRANT les pièces P-1 à P-13 déposées en demande et la preuve découlant notamment de l’interrogatoire écrit préalable à l’instruction administrée selon les dispositions des articles 233(3) et 248 du Code de procédure civile et du rapport d’évaluation de l’expert Luc Lacasse estimateur; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’en vertu du contrat d’assurance la liant à son assurée, la demanderesse a indemnisé cette dernière pour les dommages subis pour un montant de 42 707 $ qui se ventilent comme suit : Dommages au tracteur : 36 500,00 $ Frais de remorquage : 1 582,00 $ Location d’un tracteur : 4 625,00 $ Total : 42 707,00 $ [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur Denis Lizotte à payer à la demanderesse la somme de 42 707 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 12 janvier 2018; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur Denis Lizotte aux frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL J.C.Q.

M e Lisa-Anne Moisan Therrien Couture Joli-Cœur s.e.n.c.r.l. Avocats de la demanderesse Date d’audience : 23 août 2021