2022 QCCA 17, 2022 QCCA 17

Charest c. S. Lavoie inc. 2022 QCCA 17 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010361-217 (200-17-026084-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT DONALD CHAREST CENTRE D’AFFAIRES ÉLÉGANCE INC. Me STEEVE DEMERS (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S. LAVOIE INC. Me JACQUES JOBIDON (GPJ Société d’avocats) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2021 par l'honorable Damien St-Onge de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de forclusion (art. 376 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 09 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de la requête; Échanges entre la Cour et Me Jobidon; Me Jobidon déclare que le mémoire de la

partie intimée est prêt; 11 h 10 Me Demers déclare qu’il n’a pas d’observation à formuler; Arrêt; Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la requête; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans les frais de justice; [ 5 ] AUTORISE la

partie intimée à notifier et déposer son mémoire au plus tard le 14 janvier 2022 à 16 h 30.

JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.