2010 QCCQ 17811, 2010 QCCQ 17811

Protection de la jeunesse — 106825 2010 QCCQ 17811 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000744-057 Jugement rectifié le 10 janvier 2011 DATE : Le 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le […] 1996 Adolescente [INTERVENANT 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant et A Mère et B Père Jugement rectifié MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 7 DÉCEMBRE 2010 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision en vertu des articles 95 (1) et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 1996. [ 2 ] Les parents sont absents à l'audience. L'adolescente est présente et admet les allégations de la requête et consent à ses conclusions. [ 3 ] Le rapport psychosocial préparé par monsieur [intervenant 1] le 23 novembre 2010 a été produit pour valoir son témoignage. [ 4 ] L'adolescente est âgée de 14 ans et demeure en famille d'accueil chez madame C depuis le mois de mars 2006. [ 5 ] Son évolution est positive et la jeune s'implique dans tous les aspects de la vie familiale.

[ 6 ] Elle fait l'objet de mesures de protection depuis qu'elle a 2 ans alors qu'elle a été hébergée en famille d'accueil, et ce, pour une période de vingt-trois (23) mois. [ 7 ] Une seconde mesure d'hébergement a dû être prise en mai 2003 et, après un séjour chez ses parents, elle a dû être hébergée de nouveau en famille d'accueil depuis le mois de mars 2006. [ 8 ] De plus, une enquête effectuée par une intervenante de la requérante en octobre 2009 a démontré que l'adolescente aurait été victime d'abus sexuels de la part de son père lorsqu'elle demeurait avec ses parents en 2003-2004. [ 9 ] Par ailleurs, en septembre 2006, un signalement avait été retenu concernant une situation d'abus sexuels vécue par l'adolescente de la part de son frère aîné. [ 10 ] L'adolescente n'a plus aucun contact avec son père depuis près de cinq (5) ans.

Le père est en détention depuis plusieurs années et serait actuellement en libération conditionnelle avec un programme de surveillance intensive. [ 11 ] Quant à la mère, elle demeure avec son conjoint dans une autre région depuis la fin de l'été 2008, de sorte qu'elle a peu de contacts physiques avec l'adolescente. Depuis le mois de juin 2010, l'adolescente a très peu de nouvelles de sa mère. [ 12 ] La mère fait preuve d'instabilité et est actuellement sans emploi.

Elle habite avec son conjoint et les deux (2) enfants de celui-ci qui ont d'ailleurs fait l'objet de mesures de protection suite à de la violence familiale. [ 13 ] Bien que la mère collabore de façon minimale avec les services de la requérante, elle n'a démontré aucune intention d'augmenter les contacts avec sa fille et de prendre les moyens nécessaires pour mettre fin aux motifs de compromission empêchant l'adolescente de revenir dans son milieu familial. [ 14 ] Dans les circonstances, il appert que la sécurité ou le développement de l'adolescente est toujours compromis et qu'il est dans son intérêt, compte tenu de la situation, qu'elle soit hébergée en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, ce à quoi l'adolescente consent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en révision; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'adolescente est toujours compromis; RÉVISE l'ordonnance rendue; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescente en famille d'accueil jusqu'à sa majorité; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pendant ladite période; RETIRE aux parents certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la famille d'accueil à signer tous les documents permettant à l'adolescente de recevoir des soins de santé, de fréquenter le milieu scolaire, de participer à des activités sportives et sociales ainsi que tous les documents pertinents concernant les voyages et l'obtention d'un passeport ; ORDONNE que les contacts avec la mère et son frère Y soient supervisés en présence d'une tierce personne pour la durée jugée nécessaire par l'intervenant, en tenant compte des besoins et de l'intérêt de l'adolescente; INTERDIT tout contact entre le père et l'adolescente, à moins que celle-ci manifeste le désir d'obtenir un contact supervisé en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me ANN ROBINSON Centre jeunesse A Procureure pour le requérant Me CINDY ROUSSEAU Aide juridique A Procureure pour l'adolescente Me JENNIFER DUFOUR Dufour & associés, avocats Procureure pour la mère Les parents sont absents Date d’audience : 7 décembre 2010