2011 QCCA 350, 2011 QCCA 350

Constructions Bruno Maltais inc. c. Vallières 2011 QCCA 350 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021241-104 ( 550-17-004075-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES CONSTRUCTIONS BRUNO MALTAIS INC. Me Jean-Charles Phillips (absent) MANTHA PHILLIPS INTIMÉS AVOCAT DOMINIQUE VALLIÈRES et 2814382 CANADA INC. Me Jean Faullem (absent) NOËL & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 2 novembre 2010 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 février 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.