2011 QCCQ 7298, 2011 QCCQ 7298

Productions télévisuelles Soft TV inc. (Productions Wow) c. Robillard 2011 QCCQ 7298 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N°: 540-32-022011-090 DATE : Le 29 juin 2011 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE , J.C.Q. _____________________________________________________________________ LES PRODUCTIONS TÉLÉVISUELLES SOFT TV. INC. ( Les Productions WOW)

Partie demanderesse c. GUY V. ROBILLARD

Partie défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement; [ 2 ] Considérant la preuve que la demanderesse a payé à l’acquit du défendeur une somme de 2 800.22 $; [ 3 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale présentée de part et d'autre, par les parties; Pour les motifs énoncés oralement lors de l'audience, le Tribunal: ACCUEILLE la réclamation de la demanderesse; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 800,22 $ avec intérêts au taux de 5 % l’an ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. depuis le 30 septembre 2009; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse les frais judiciaires au montant de 146 $; REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience Le 28 juin 2011