2010 QCCA 2149, 2010 QCCA 2149
Opinion
Vazifehdan c. R. 2010 QCCA 2149 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004799-100 (500-01-037181-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 novembre 2010 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS FARHAD VAZIFEHDAN Me Flavia Longo SCHURMAN LONGO GRENIER Me Harvey Yarosky YAROSKY DAVIAULT ISAACS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Louis Miville-Deschênes Procureur aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN VERDICT DE CULPABILITÉ DÉCLARÉ LE 18 OCTOBRE 2010 PAR L’HONORABLE DENIS LAVERGNE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. La requête n’est pas contestée. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'avis d'appel déposé dans cette affaire et l'absence de contestation de la requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de faits et de droit. [ 2 ] La requête est accueillie et permission d'appeler est accordée à l'appelant de soumettre les questions mixtes de faits et de droit mentionnées au paragraphe 7 de la requête.
JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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