2019 QCCA 178, 2019 QCCA 178

Gangoo Bassant c. R. 2019 QCCA 178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-10-006544-173 (760-01-082987-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROBERT GANGOO BASSANT Me HUGO D’ASTOUS (Roy et Associés Criminalistes) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée-poursuivante afin de proroger le délai de production du mémoire. (art. 42 et 77 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de l’intimée pour produire son mémoire au 25 mars 2019, 16 h 30. MANON SAVARD , J.C.A.