2013 QCCQ 7049, 2013 QCCQ 7049

Protection de la jeunesse — 132202 2013 QCCQ 7049 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

Dossier : 120-41-000271-023 DATE : 14 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (né le […] 1996) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La situation de l'enfant exige la révision et la prolongation de l'ordonnance rendue par cette Cour le 17 juillet 2012. [ 2 ] Depuis cette ordonnance, l'enfant a bénéficié des sorties régulières chez sa mère, suite à la fin de la mise en garde fermée. [ 3 ] Depuis, l'enfant a fait l'objet de deux mesures de 48 heures en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , et ce, en raison du non-respect de ses conditions de retour au centre de réadaptation. [ 4 ] Il se retrouve en garde fermée jusqu'au 10 juillet 2013.

Comme il doit subir son procès relativement à des nouvelles accusations, il croit que cette période pourra se prolonger. [ 5 ] Même si l'enfant a débuté, en octobre 2012, l'école aux adultes et a effectué certaines démarches en vue de se trouver un emploi, l'assiduité n'a pas été au rendez-vous. [ 6 ] Actuellement, l'enfant ne fréquente pas l'école et ne travaille pas. [ 7 ] Il a bénéficié des sorties régulières (des fins de semaine) chez sa mère. Même si ces sorties se sont généralement bien déroulées.

À deux reprises, il n'a pas respecté les heures de rentrée. [ 8 ] Depuis le 13 février 2013, l'enfant est en encadrement intensif, et ce, en raison de ses problèmes de comportement. Ainsi, il a fugué à 15 reprises entre octobre 2012 et avril 2013. [ 9 ] Il a fait l'objet de nouvelles accusations de menaces, voies de fait et bris d'engagement. [ 10 ] Le 17 mars 2013, suite à une fugue, il est reconduit au centre de réadaptation par des policiers. Il est désorganisé et doit être transféré à l'hôpital où des mesures de contention sont appliquées. [ 11 ] L'enfant n'a pas de projet de vie concret.

Il ne fréquente pas l'école et il ne travaille pas. Il entretient le souhait de pouvoir vivre en appartement de façon autonome, pour pouvoir faire ce qu'il désire. Il n'est pas conscient des exigences reliées à la vie en appartement et il croit pouvoir trouver facilement une solution à toutes ses difficultés, même s'il ne possède pas les outils nécessaires. [ 12 ] Sa mère demeure présente dans sa vie. Elle reconnaît, à l'instar de l'enfant, les troubles de comportement de ce dernier. [ 13 ] La preuve prépondérante démontre que le père est absent de la vie de l'enfant depuis 15 ans.

Il y a donc lieu de dispenser la

requérante de lui signifier la requête en révision et prolongation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] DISPENSE la requérante de signifier la requête en révision et prolongation au père; [ 15 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 16 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 17 juillet 2012; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 18 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour hébergement dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu'au 14 août 2013; [ 19 ] ORDONNE que pendant cette période l'enfant et sa mère participent activement au plan d’intervention établi par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 20 ] PERMET que l'enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle, s'il en fait la demande; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu’à sa mère; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.

Me Patrick Lebel lebel bernard & goulet Avocat du requérant Me Richard Guay Guay & Côté Avocat de l'enfant Date d'audience : Le 14 mai 2013 Déposé : Le 28 mai 2013