2013 QCCA 1892, 2013 QCCA 1892

Boisvert c. R. 2013 QCCA 1892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005499-130 (505-01-097581-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 novembre 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARC BOISVERT Me Katia Léontieff DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (absente) PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN EXTENSION DE DÉLAI POUR DEMANDER LA PERMISSION D’EN APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ SUITE À UN PLAIDOYER Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 39 : Début de l’audition. Identification de la procureure. Me Magalie Cimon a été dispensée d'être présente à l'audience. 9 h 39 : Me Katia Léontieff demande au juge de rayer sa requête. 9 h 39 : Jugement prononcé – voir page suivante. 9 h 39 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de Me Katia Léontieff, la requête est rayée. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.