2020 QCCQ 9330, 2020 QCCQ 9330

Protection de la jeunesse — 205753 2020 QCCQ 9330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 405-41-004262-205 DATE : 7 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Demanderesse et X, né le [...] 2011 Enfant et A PÈRE NON DÉCLARÉ Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une demande en protection concernant l’enfant X (X), né le [...] 2011. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et risque sérieux de négligence. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l'intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et risque sérieux de négligence ; [ 8 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission ; [ 9 ] HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues au paragraphe 8 de l'entente, laquelle est jointe au présent jugement ; [ 10 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse A [1] ; [ 11 ] LE TOUT, jusqu’à l’atteinte de la majorité de l’enfant.

Signé le 9 octobre 2020 __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Anne-Catherine Vinette Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Catherine Brousseau Avocate de la mère M e Marie-Lise Clair Avocate de l’enfant Date d’audience : 7 octobre 2020 [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]