Godbout c. R. 2014 QCCA 2245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005767-148 ( 505-01-120312-141 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE KARINE GODBOUT Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval Del Negro ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions autres et pour dépôt d’une requête en nouvelle preuve (Article 678(2) C.cr .)

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Argumentation de Me Pagé-Arpin. Me Pagé-Arpin soumet à la Cour 2 amendements verbaux à ses requêtes en prorogation de délai et pour dépôt d’une preuve nouvelle. Me Cimon n’a pas d’objections. 9 h 35 Commentaires de Me Cimon. 9 h 37 Arrêt de la Cour – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de trois requêtes dans lesquelles la requérante allègue des irrégularités au niveau, tant de l’enquête policière que du déroulement des procédures judiciaires, allégations que le ministère public reconnaît être bien fondées. [ 2 ] Ces irrégularités permettent de conclure à un abus de procédure et à l’iniquité du déroulement des procédures en première instance.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai pour permission de faire appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de faire appel de la déclaration de culpabilité prononcée le 24 mars 2014; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle selon ses conclusions; [ 6 ] AUTORISE l’appelante à retirer son plaidoyer de culpabilité; [ 7 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès; [ 8 ] PREND ACTE de la déclaration du ministère public voulant que celui-ci n’ait aucune preuve à offrir dans le cadre de ce nouveau procès, et en conséquence, ACQUITTE l’appelante, Karine Godbout, des accusations portées contre elle.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.