2020 QCCQ 9488, 2020 QCCQ 9488

Protection de la jeunesse — 207424 2020 QCCQ 9488 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-007708-200 DATE : 10 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X née le [...] 2004 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de cette jeune, qui aura bientôt 17 ans, compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et troubles de comportement sérieux. [ 2 ] En date du 24 août 2020, les parties ont reconnu les raisons qui justifiaient l’intervention de la Directrice : − X présente des problèmes de comportement; − X fugue à répétition; − X consomme cannabis et haschisch sur une base régulière; − X s’automutile; − X a fait une tentative de suicide;

− X adopte des comportements sexuels à risque. [ 3 ] La jeune et sa mère ont accepté les services d’un psychoéducateur en externe à partir du 4 septembre 2020. Le 2 septembre, X venait de fuguer du domicile de sa mère et elle a été conduite à l’hôpital en surdose de cannabis. Après cela, elle a été conduite à [l’unité A] à

titre de mesure de protection immédiate. [ 4 ] Il est allégué également que la jeune a été victime de violence physique de la part du conjoint de sa mère et celle-ci reconnaît qu’il y a eu une altercation et que le conjoint a tenté de maîtriser physiquement la jeune en la maintenant au mur. [ 5 ] Il est aussi mentionné que la mère a fait des efforts pour offrir un encadrement à sa fille, mais leur relation n’est pas au beau fixe et se détériore.

Mesures applicables [ 6 ] La Directrice demande au Tribunal d’ordonner l’hébergement de la jeune en famille d’accueil avec la possibilité de l’intégrer à la Maison A selon l’évolution de la situation.

À ce moment, elle serait confiée à sa mère. [ 7 ] La mère est présente à cette audition du 10 novembre 2020 et elle se dit en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 8 ] D’autre part, la jeune ne veut pas être confiée à sa mère et demande une ordonnance de six mois plutôt que de neuf mois. [ 9 ] L’intervenante, madame [intervenante 2], explique que la jeune voulait être confiée à son père, mais malheureusement celui-ci n’est pas impliqué.

Il est venu au Tribunal ce matin du 10 novembre et il devait absolument partir avant que l’audition ne se déroule. [ 10 ] Au moment de cette audition, le mardi 10 novembre, X est déjà dans une famille d’accueil où, après trois jours, tout semble bien se dérouler. [ 11 ] L’avocate de la jeune a mentionné qu’il était important de suivre les projets de X afin d’avoir son adhésion, compte tenu qu’elle aura 17 ans le [...] prochain, soit dans un peu moins de deux mois. [ 12 ] Sur la question de savoir à qui elle sera confiée, les parties ont convenu d’une ordonnance de six mois et de faire le bilan pour avoir un meilleur éclairage de la situation. [ 13 ] À ce moment, le projet de vie devrait être plus précis et nous devrions savoir à qui la jeune sera confiée dans l’attente de sa majorité.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en protection selon ses conclusions modifiées; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X compromis; ORDONNE l’hébergement de la jeune X en famille d’accueil; AUTORISE , dans l’intérêt de la jeune et selon l’évolution de la situation, son intégration à la Maison A; AUTORISE , en faveur de la jeune et selon son désir, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE à la mère et à la jeune de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elles appliquent à elles-mêmes dans le but de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE à la mère et à la jeune de participer activement et avec transparence aux mesures, notamment au suivi psychosocial et de réadaptation; ORDONNE que la jeune reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 19 novembre 2020 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Sara De Castro Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mélissa Robert Avocate de l’adolescente La mère est présente mais n’est pas représentée par avocat. Le père est absent et n’est pas représenté par avocat. Date d’audience : 10 novembre 2020 Dernière pièce déposée : D-3