2017 QCCQ 7086, 2017 QCCQ 7086

Commission des normes de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Taverne Venti inc. 2017 QCCQ 7086 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-22-217296-147 DATE : 20 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Demanderesse c. TAVERNE VENTI INC. et 9256-5522 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT QU ’au procès, la demanderesse a amendé verbalement la désignation de son nom aux procédures : elle s’appelle maintenant Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse 9256-5522 Québec inc. a fait cession de ses biens le 17 novembre 2016; [ 3 ] VU l’avis de suspension de procédures, daté du 25 mai 2017, déposé au dossier de la cour; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le présent jugement ne concerne donc que la défenderesse Taverne Venti inc. (« la Taverne »); [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la Taverne a révoqué le mandat de Me Jimmy Troeung, lequel n’a pas assisté à l’audience; [ 6 ] VU la preuve, y compris les déclarations sous serment du salarié Nicholas D’Onofrio et de l’inspectrice-enquêteuse Claudine Lefebvre, ainsi que les pièces P-1 à P-11; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé tous les faits allégués dans sa demande, selon la prépondérance de la preuve; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE la Taverne est redevable envers la demanderesse des montants réclamés, qui totalisent la somme de 12 552,00 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande, telle qu’amendée, contre Taverne Venti inc.; CONDAMNE Taverne Venti inc. à payer à la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail la somme de 12 552,00 $, dont 10 460,00 $ avec les intérêts, conformément à l’

article 114 de la

Loi sur les normes du travail [1] , à compter du 1 er octobre 2014, et 2 092,00 $ avec les intérêts au taux légal depuis le 5 décembre 2014; LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Me Julie Marie Lacoste PAQUET TELLIER Avocats de la demanderesse Me Jimmy Troeung LAROUCHE ET ASSOCIÉS Avocats des défendeurs Date d’audience : 9 juin 2017