J.S. c. Services juridiques du Centre universitaire de santé McGill (CUSM) 2015 QCCA 1978 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006026-155 (SAS-M-111470-0512) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J… S… Me STÉPHANE DUMONT (Dumont Avocat Inc. ) INTIMÉS AVOCAT SERVICES JURIDIQUES DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL (CUSM) Me HAMADI BAHRI ( Centre Universitaire de santé McGill ) MIS EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES G… S… ABSENTS DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai d’appel (Article 678(2) C.cr.)

Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 04 Ouverture de l’audience et identification des parties. Me Bahri est absent, ne conteste pas la requête et s’en remet à la décision de la Cour. 10 h 04 Argumentation de Me Dumont. 10 h 07 Échanges entre le Juge et Me Dumont. 10 h 13 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 15 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en prolongation du délai pour appeler d’une décision du Tribunal administratif du Québec agissant en sa qualité de Commission d’examen des troubles mentaux qui a, le 30 septembre 2015, maintenu la libération du requérant sous réserve du respect par lui de certaines conditions. [ 2 ] Il appert que le requérant a manifesté son intention de porter en appel, dès le 8 octobre 2015, mais que le procureur du requérant n’a reçu que le 15 octobre le mandat d’aide juridique. [ 3 ] D’autre part, je suis satisfait que le requérant a agi avec diligence puisque sa requête en prolongation porte la date du 20 octobre et a été signifiée le 30 octobre.

Les motifs d’appel méritent d’être examinés par une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai; [ 6 ] ORDONNE au requérant de signifier et de produire son avis d’appel au plus tard le 8 décembre 2015. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A.