2014 QCCA 452, 2014 QCCA 452
Opinion
G.B. c. Si.B. 2014 QCCA 452 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008225-135 (200-17-015150-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mars 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT G… B… C… B… S… B… Me GAÉTAN CHOREL
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SI… B… ès qualités de liquidateur à la succession de R… B… Me SAMUEL PROULX LEMIRE (Poulin Proulx Lemire Moreault)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE (Absente) Desjardins sécurité financière Me Marie-Noëlle Hamel (Cholette Houle avocats)
En appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2013 par l'honorable Claude C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour récupérer une
partie des sommes consignées au greffe de la Cour supérieure (art. 4 et 46 C.p.c. ) GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Le juge s'adresse aux procureurs. Échanges. Admission par Me Chorel qu'il s'agit d'une ordonnance de sauvegarde. 9 h 35 Fin de l'audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU qu’il s’agit d’une requête de la nature d’une ordonnance de sauvegarde; [ 2 ] VU que seule une formation de la Cour a compétence en cette matière; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête de l’intimé à une formation de la Cour, à une date à être communiquée aux procureurs.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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