2018 QCCQ 846, 2018 QCCQ 846

Deng c. Retsinas JL 2936 2018 QCCQ 846 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-035732-164 DATE : 12 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LOCAS , J . C . Q . ______________________________________________________________________ JASMINE DENG et TZU LIEN XIE

Partie demanderesse c. ATHANASIOS RETSINAS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs réclament au défendeur la somme de 6 323,62 $ en dommages, suite à l’effondrement d’un muret de pierre se trouvant sur leur propriété; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur plaide dans sa contestation écrite que le muret avait été installé par les demandeurs illégalement sur sa propriété; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence du défendeur à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont établi que l’effondrement du muret a été causé par des travaux exécutés par le défendeur sur sa propriété; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé le bien-fondé de leur réclamation pour la somme de 6 323,62 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 6 323,62 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la mise en demeure, plus les frais judiciaires. __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q.

Date d’audience : 12 octobre 2017