2014 QCCQ 9234, 2014 QCCQ 9234

Protection de la jeunesse — 14597 2014 QCCQ 9234 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 755-41-002183-120 DATE : 20 FÉVRIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [Intervenant 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 1996 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Articles 95(1) et (2)de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue le 20 février 2014. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en révision et prolongation d’une ordonnance rendue le 10 janvier 2013 concernant X, né le […] 1996. [ 3 ] Cette ordonnance prévoyait l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation pour une période de neuf mois ainsi que diverses autres mesures pour une année. [ 4 ] Considérant les faits nouveaux survenus, la Directrice soutient que son intervention est toujours nécessaire.

Au paragraphe 4 de la requête, elle allègue essentiellement que l'adolescent est demeuré en centre de réadaptation en conformité avec l'ordonnance, qu'il s'est engagé dans un processus de désintoxication à l'interne et qu'il a recommencé à consommer peu de temps après sa démarche. Il a ensuite réintégré sa famille et travaillé. Il réagit de façon impulsive et imprévisible. [ 5 ] La Directrice recommande, à

titre de mesure principale, que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation pour une période de trois mois en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation, le tout jusqu'à sa majorité, le […] 2014.

[ 6 ] La mère est présente et non représentée. Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Après réflexion, elle demande que son fils lui soit confié et accepte de collaborer avec la Directrice. [ 7 ] Le père est absent. Dans une lettre transmise à l'attention de la Directrice, il mentionne qu'il n'est pas impliqué dans la vie de son fils depuis 10 ans et qu'il ne veut pas prendre aucune décision le concernant.

Il ne se présente donc pas à l'audience. [ 8 ] Le procureur représentant l'adolescent formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience. Il conteste les conclusions recherchées et demande que l'adolescent soit confié à sa mère. [ 9 ] L'évolution de la situation depuis la dernière ordonnance. [ 10 ] Le 10 janvier 2013, la sécurité et le développement de l'adolescent sont déclarés toujours compromis.

Considérant les troubles de comportement sérieux de l'adolescent, le Tribunal ordonne son hébergement en centre de réadaptation pour une période de neuf mois, en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation pour une durée d'une année. [ 11 ] L'adolescent se conforme rapidement en centre de réadaptation. Il fonctionne bien, respecte généralement les règles et se montre parfois un leader positif à l'intérieur de son unité. [ 12 ] L'adolescent demeure influençable malgré tout.

À diverses occasions, il consomme, fugue, adopte des comportements dangereux. [ 13 ] De façon plus précise la preuve révèle neuf fugues, une consommation de drogues douces et de drogues dures, la commission d'infractions criminelles et accusations sous la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (ci-après nommée la LSJPA .) [ 14 ] Le 20 avril 2013, l'adolescent entreprend une démarche de désintoxication à l'interne au Pavillon A. Il complète sa cure de 42 jours avec succès puis retourne au centre de réadaptation. Malheureusement, il reprend rapidement sa consommation de cannabis. [ 15 ]

Malgré sa rechute, l'adolescent décide de se reprendre en main et préparer son retour à la maison. En août 2013, il commence à travailler et démontre un bon potentiel. [ 16 ] La situation familiale s'améliore et les conflits entre la mère et l'adolescent sont plus rares. Le 7 septembre 2013, il retourne dans sa famille. [ 17 ] L'adolescent présente un bon fonctionnement. L'on constate toutefois une certaine instabilité au niveau de l'humeur. [ 18 ] L'adolescent rencontre madame C, une jeune mère de 22 ans en décembre 2013. Très tôt, avec le consentement de la mère, il emménage avec elle et l'enfant.

À noter que la mère exprime son accord en autant qu'il travaille et qu'il assume ses responsabilités. Il laisse son emploi le 23 décembre. [ 19 ] Le couple éprouve des problèmes notamment en raison des difficultés de communication de l'adolescent et de son impulsivité. Le 23 janvier 2014, suite à une altercation, les policiers interviennent. [ 20 ] L'adolescent se montre plus transparent suite à cette intervention.

Il dévoile sa consommation réelle à l'intervenante. [ 21 ] Selon la preuve documentaire, il consommait depuis un mois et demi du dilaudid, un médicament dans la famille de la morphine, par injection intraveineuse. C'est sa conjointe qui lui injectait cette drogue, parfois quotidiennement ou aux 3 ou 4 jours. La Directrice a vu les marques laissées par les injections sur les bras de l'adolescent. [ 22 ] En lien avec cette consommation, l'adolescent cumule des dettes de drogue.

Il va jusqu'à déposer dans son compte bancaire un chèque qu'il s'approprie d'une autre personne. [ 23 ] Le 24 janvier 2014, l'adolescent est placé en centre de réadaptation. L'on constate qu'il présente des symptômes de sevrage. Il est pris en charge par l'équipe de santé du centre, en collaboration avec le Dr Lambert, médecin du CJ A. [ 24 ] L'adolescent vit très difficilement son retour en hébergement.

À maintes reprises, il tient des verbalisations suicidaires et nomme vouloir fuguer jusqu'à ses 18 ans. [ 25 ] L'adolescent n'a qu'un seul projet d'autonomie : Retourner vivre avec madame C dès sa sortie du centre. [ 26 ] Pour la Directrice, l'adolescent ne réalise pas l'impact de sa consommation. Il est vulnérable et se met en danger. [ 27 ] Le père n'est pas impliqué dans la vie de l'adolescent. [ 28 ] La mère et l'adolescent témoignent à l'audience. La mère affirme, qu'après réflexion, elle désire que l'adolescent lui soit confié.

Elle a discuté avec lui et croit fermement que son récent vécu en encadrement intensif l'a fait réfléchir. [ 29 ] Elle accepte qu'il revienne vivre sous son toit à condition qu'il respecte certaines règles.

Entre autre, dit-elle, il doit la respecter, elle et son conjoint, respecter les règles de la maison (pas de consommation de drogues par injection, chercher un emploi et travailler, respecter un couvre-feu et ne pas découcher plus de deux fois par semaine, accepter que sa mère vérifie s'il a des marques de « piqûres.) » [ 30 ] La mère accepte d'informer la Directrice si l'adolescent ne respecte pas ses engagements ou s'il elle s'inquiète d'une situation. Elle prend cet engagement même si cela peut conduire son fils en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité.

Elle se dit confiante. [ 31 ] Le témoignage de l'adolescent confirme ses engagements. Il affirme avoir réaliser l'ampleur de sa « dérape » et combien cela est dangereux. Il a perdu 20 livres en très peu de temps et s'est inquiété de sa santé. Il n'a plus touché au Dilaudid et n'entend plus y toucher.

[ 32 ] L'adolescent désire poursuivre sa relation avec madame C mais doit d'abord faire certaines vérifications. Conscient que cette personne l'incite à consommer, qu'elle nuit à sa sécurité, à sa santé physique et probablement psychologique, il désire d'abord lui parler et faire ensuite ses choix. [ 33 ] L'adolescent consomme du cannabis. Il entend faire une démarche auprès de l'organisme A et suivre les recommandations.

Pour démontrer sa réelle volonté, il devra faire le point avec la Directrice de façon régulière. [ 34 ] L'adolescent désire trouver un emploi et parfaire ses études pour obtenir ses équivalences de cinquième secondaire à ses 18 ans. À cet effet, il doit se mobiliser dès maintenant et prouver, en faisant rapport périodiquement à la Directrice, qu'il n'a pas menti au Tribunal, qu'il est sérieux et qu'il veut s'en sortir. Analyse. [ 35 ] La Directrice soutient qu'une mesure d'hébergement est nécessaire pour assurer la protection de l'adolescent.

Elle soutient que l'adolescent demeure vulnérable, qu'il a encore besoin de réadaptation de même que d'évoluer dans un milieu sécurisant avant d'être confié à sa mère. Le risque est trop grand. [ 36 ] L'avocat de l'adolescent soutient que son client a compris les impacts négatifs de la consommation, qu'il est prêt à s'engager à respecter les consignes du milieu familial et s'engage à faire les démarches nécessaires en vue de corriger ses diverses problématiques. Il accepte de collaborer avec la Directrice, de participer activement aux mesures.

Il aura 18 ans dans quelques mois et désire se reprendre en main. [ 37 ] Le Tribunal accepte de faire confiance à l'adolescent et lui permettre de cheminer vers l'autonomie dès maintenant.

Bien sûr, cela comporte un certain niveau de risque compte tenu de la « dérape » dont il a fait preuve mais il faut aussi miser sur ses forces, sur sa prise de conscience et sur ce qu'il désire changer. [ 38 ] Dans ce contexte, la soussignée croit qu'il faut s'assurer que les services d'un éducateur soit mis en place le plus rapidement possible pour l'adolescent et sa famille afin de l'accompagner dans ses démarches, surtout les plus urgentes, celles concernant sa santé (médecin, médicament, problématique de consommation.) [ 39 ] Le Tribunal compte aussi sur le suivi de l'intervenante.

Afin d'assurer une collaboration et une participation active de l'adolescent, la soussignée ordonne à l'adolescent de faire rapport à l'intervenante à tous les 15 jours de ses démarches et ce, en plus des rencontres qui seront prévues. Par conséquent, il faudra préciser les sujets et établir les modalités de ces suivis. [ 40 ] Enfin, puisque l'adolescent demeure influençable, le Tribunal croit nécessaire d'interdire qu'il soit en présence de madame C tant qu'il n'aura pas fait la preuve d'un réel investissement au niveau de sa consommation.

Il faudra aussi que l'intervenante ou l'éducateur, rencontre cette dame afin de permettre une discussion ouverte et transparente avec l'adolescent, tout cela dans une relation d'aide, conseil et assistance. Le Tribunal note l'accord de l'adolescent. [ 41 ] En ce qui concerne la mère, elle doit s'assurer de prendre le contrôle et de faire valoir son autorité parentale. Elle doit imposer ses limites et les respecter.

Les services de l'éducateur pourront ici être mis à contribution. [ 42 ] La soussignée invite les parties à se donner des objectifs très précis dans le temps car les quelques mois qui restent avant la majorité de l'adolescent doivent servir à offrir le maximum d'aide et de soutien pour mieux entreprendre l'avenir et la vie d'adulte. [ 43 ] Après avoir pris en compte l'ensemble des éléments soumis à son attention et les témoignages, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis. [ 44 ] Les faits nouveaux donnent ouverture aux conclusions recherchées. [ 45 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 46 ] ACCUEILLE la requête; [ 47 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 48 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à sa mère; [ 49 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 50 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 51 ] ORDONNE que l'adolescent fasse rapport à tous les 15 jours à l'intervenante des démarches entreprises afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 52 ] ORDONNE qu'un éducateur de milieu soit impliqué auprès de l'adolescent et de sa famille dans les plus brefs délais; [ 53 ] PREND ACTE de l'engagement de l'adolescent à respecter sa mère, son conjoint ainsi que toutes les règles mises en place au domicile familial; [ 54 ] PREND ACTE de l'engagement de l'adolescent à consulter un médecin pour faire le point sur sa situation, notamment au

niveau sa médication; [ 55 ] PREND ACTE de l'engagement de l'adolescent à communiquer avec l'organisme A dans les prochaines 24 heures et d'en suivre les recommandations; [ 56 ] ORDONNE à l'adolescent de ne pas entrer en contact avec madame C tant qu'il n'aura pas fait preuve de ses démarches actives auprès de l'organisme A et après rencontre entre madame C, l'intervenante ou l'éducateur de milieu et PREND ACTE de son engagement; [ 57 ] PREND ACTE de l'accord de la mère à rapporter toutes situations inquiétantes à la Directrice de la Protection de la jeunesse; [ 58 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 59 ] LE TOUT jusqu'à majorité, soit le […] 2014. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Pascale Boucher Avocate de la Directrice de la Protection de la jeunesse. M e Éric Nadeau Avocat de l'adolescent