2021 QCCA 283, 2021 QCCA 283

Lareau c. Centre du camion Gamache inc. 2021 QCCA 283 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028780-203 ( 755-17-002379-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Luc Lareau Me Leon Costache ( Tutino Joseph Grégoire ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Centre du camion gamache inc. Richard Gamache Me Nathalie-Anne Béliveau M e Raphaël Buruiana ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de l'appelant de déposer l'entièreté des pièces et dépositions du dossier de première instance (Art. 46 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 50 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires, la requête est contestée. 11 h 51 Argumentation de Me Costache. 12 h 09 Argumentation de Me Béliveau. 12 h 30 Me Béliveau demande que si la requête est déférée à la formation, de lui permettre de produire un mémoire additionnel de 10 pages. 12 h 37 Réplique de Me Costache. 12 h 47 Question du juge à Me Béliveau et sa réponse. 12 h 49 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante - voir page 3. 12 h 53 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] J’estime que les fins de la justice requièrent que la requête pour reproduire l’entièreté du dossier soit accueillie. [ 2 ] La conduite des avocats de l’appelant est loin d’être exemplaire, mais il n’est pas nécessaire de déterminer si celle-ci résulte d’un choix stratégique. Cela dit, elle a exigé que les intimés complètent en

partie le dossier à leurs frais. [ 3 ] Dans les circonstances particulières de l’espèce, l’exercice du droit d’appel de l’appelant ne doit pas être restreint par les décisions malheureuses de ses avocats. [ 4 ] La formation qui entendra le pourvoi déterminera si la conduite de l’appel justifie l’adjudication de dommages au bénéfice des intimés en sus de frais de justice. [ 5 ] Les intimés demandent l’autorisation de produire un exposé supplémentaire de 10 pages dans un délai de 4 mois après que le dossier ait été complété.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE l’appelant à compléter le dossier pour en reproduire l’entièreté; [ 8 ] ACCORDE aux intimés un délai de 4 mois après que le dossier ait été complété pour produire un exposé écrit supplémentaire de 10 pages afin de discuter des nouveaux éléments produits par l’appelant; [ 9 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi toute question qui concerne les dommages subis par les intimés en raison des conséquences qui découlent de la présente décision; [ 10 ] LE TOUT , frais de justice à suivre selon l’issue du pourvoi. GUY COURNOYER, J.C.A.