2014 QCCQ 7721, 2014 QCCQ 7721
Opinion
Carpentier c. Couvreur La Seigneurie (9106-4386 Québec inc.) 2014 QCCQ 7721 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007959-135 DATE : 3 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN CARPENTIER Demandeur c. COUVREUR LA SEIGNEURIE / 9106-4386 QUÉBEC INC.
Défenderesse et 4536631 CANADA INC. (RONA L’ENTREPÔT HAUT-RICHELIEU) et LA CIE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION PB CANADA Appelées en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal constate d’abord le défaut de l’appelée en garantie La Cie matériaux de construction PB Canada d’être présente à l’audience et de contester l’appel en garantie. [ 2 ] Le demandeur se désiste de sa demande. [ 3 ] Le défendeur se désiste de son appel en garantie. [ 4 ] Toutes les parties, y compris l’appelée en garantie présente à l’audience, assumant leurs propres frais. [ 5 ] Vu le défaut d’être présente de l’appelée en garantie La Cie matériaux de construction PB Canada, les désistements seront aussi sans frais quant à cette appelée en garantie. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q.
Date d’audience : 23 juin 2014
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