2011 QCCA 1021, 2011 QCCA 1021

Moutsios c. Bank of Nova Scotia 2011 QCCA 1021 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021495-114 ( 500-17-049112-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT DANUTA MOUTSIOS, ès qualités de tutrice à Antonios Moutsios, Helen Moutsios et Demitra Moutsios et ANTONIOS MOUTSIOS et HELEN MOUTSIOS et DEMITRA MOUTSIOS Me Robert Archambault ARCHAMBAULT ADEL TRUDEL INTIMÉE AVOCAT BANK OF NOVA SCOTIA Me Pierre Boivin KUGLER KANDESTIN

AVOCAT Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 février 2011 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 44 Début de l'audience. 10 h 45 Me Boivin n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 45 Argumentation de Me Archambault. Me Archambault dépose un cahier de sources avec plan d'argumentation. 11 h 09 Suspension. 11 h 27 Reprise 11 h 27 Me Boivin n'a pas à plaider. 11 h 27 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.