2018 QCCA 1663, 2018 QCCA 1663

Lacroix c. Autorité des marchés financiers 2018 QCCA 1663 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009642-171 & 200-09-009660-173 (200-05-020363-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES APPELANTES AVOCAT DOMINIC LACROIX DL INNOV INC. Me PIERRE-OLIVIER MARTEL (Larouche & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATES AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me ANNIE PARENT Me CATHERINE BOILARD Me NATHALIE CHOUINARD (ABSENTE) (Autorité des marchés financiers)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ARIANE GAGNON-ROCQUE Me GIUSEPPE BATTISTA (ABSENT) (Battista, Turcot)

En appel des jugements rendus les 3 octobre 2017, 17 octobre 2017 et 8 décembre 2017 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 200-09-009642-171 - Requête pour autorisation de produire la requête pour permission d’appeler remodifiée (art. 206 C.p.c .) - Requête pour permission d’appeler remodifiée (art. 31 C.p.c .) - Requête en désaveu (art. 191, 377 et ss.

C.p.c .) - Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 380 C.p.c .) 200-09-009660-173 - Requête modifiée pour permission d’appeler hors délai et requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 363 et 31 C.p.c .) - Requête en désaveu (art. 191, 377 et ss .

C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 Continuation de l’audience du 1 er octobre 2018; Discussions; 9 h 34 La Cour prend acte que Me Martel ne modifiera plus la déclaration d’appel; 9 h 35 Observations de Me Martel quant à la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; 9 h 36 Observations de Me Parent quant à la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; 9 h 38 Suspension; 9 h 48 Reprise; Me Martel dépose l’original de sa déclaration d’appel modifiée dans les dossiers 200-09-009642-171 et 200-09-009660-173; 9 h 49 Arrêt; Discussions; 9 h 50 Fin de l’audience.

(

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré le nombre affolant de requêtes au dossier de la Cour, dont les raisons sont multiples, il reste que l’appelant a fait preuve de diligence en ce qui concerne à la fois sa contestation du jugement de culpabilité et son appel de la sentence; [ 2 ] Par ailleurs, les arguments qu’il veut faire valoir méritent l’attention de la Cour, ce qui inclut, en toute justice, ceux portant sur la troisième ordonnance.

À ce sujet, il n’est pas exclu qu’un malentendu soit survenu entre lui et l’avocate qui le représentait à l’époque, de sorte qu’il serait inéquitable de l’empêcher de plaider tous ses arguments, que ce soit relativement aux vices radicaux, aux trois ordonnances qui auraient été enfreintes, selon l’AMF, ou à la sentence; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler remodifiée dans le dossier 200-09-009642-171; [ 4 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission d’appeler hors délai et requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance dans le dossier 200-09-009660-173; [ 5 ] AUTORISE l’appel sur les moyens d’appel décrits dans la déclaration d’appel modifiée, déposée le 5 octobre 2018, dans les dossiers 200-09-009642-171 et 200-09-009660-173; [ 6 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, du 27 juin 2018, déposée le 17 juillet 2018, parce que non pertinente et soulevant essentiellement des questions de droit qui peuvent être plaidées sans ces éléments de preuve; [ 7 ] DÉCLARE que les autres requêtes deviennent sans objets, incluant celle en désaveu; [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.