2022 QCCQ 9276, 2022 QCCQ 9276

Poirier c. Débouchage et nettoyage Action inc. 2022 QCCQ 9276 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE STE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-700425-222 DATE : 5 décembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, JCQ MARCEL POIRIER

Partie demanderesse c. DÉBOUCHAGE ET NETTOYAGE ACTION INC.

Partie défenderesse JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse le remboursement de frais occasionnés pour lui procurer une alimentation en eau protégé du gel. [ 2 ] Les travaux ont engendré un coût de 8 694,67 $.

Ces travaux se sont avérés mal exécutés, de sorte que le demandeur a dû les faire reprendre, engendrant une dépense de 9 204,90 $. [ 3 ] Le demandeur réclame le remboursement des premières factures payées à la défenderesse. [ 4 ] Il a démontré que les travaux exécutés par la défenderesse ont dû être refaits au complet parce que ne répondant pas aux règles de l’art. [ 5 ] La cause a procédé par défaut, la défenderesse ayant choisi de ne pas produire de contestation. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 8 694,67 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis l’assignation; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à rembourser au demandeur les frais de justice de 201 $. __________________________________ GEORGES MASSOL, JCQ Date d’audience : 5 décembre 2022