2014 QCCQ 752, 2014 QCCQ 752

Riveros c. Perez 2014 QCCQ 752 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-031475-131 DATE : Le 3 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ OSCAR RIVEROS et MYRIAM ARCE

Partie demanderesse c. KARLA PEREZ et STÉPHANE LANGLOIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 7 000 $ à la

partie défenderesse, alléguant vices cachés et non-respect de certaines conditions de la vente. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par le témoignage d’Oscar Riveros et Myriam Arce et par la production des pièces P-1 à P-7, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve seulement pour les éléments suivants : • 1 351,15 $ pour le remplacement du drain français nécessaire, parce qu’il n’y avait pas de drain sur une

partie du périmètre des fondations et parce que le drain n’était pas suffisamment recouvert de pierre; • 253,89 $ pour le remplacement des bacs de récupération et d’ordures ménagères, étant donné que selon la réglementation de la Ville de Longueuil, lors d’un déménagement, les bacs auraient dû demeurer sur les lieux. [ 4 ] La

partie demanderesse n’a pas prouvé ses allégations quant au surplus. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 605,04 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 14 juillet 2013, plus les frais judiciaires de 167 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Dates d’audience : Les 25 novembre 2013 et 3 février 2014