2023 QCCQ 7417, 2023 QCCQ 7417

Protection de la jeunesse — 231497 2023 QCCQ 7417 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000626-235 DATE : 28 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Né le [...] 2008 Enfant et A B Parents JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens des articles 38 b) 1 o iii) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse en raison d’une négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À l’audience, les parents sont présents et assistés de leur avocat. Quant à l’enfant, bien qu’il soit absent, un avocat veille à ses intérêts. Tous consentent aux mesures amendées proposées par la DPJ. CONTEXTE [ 3 ] L’enfant a fait l’objet d’un placement volontaire en centre de réadaptation de novembre 2019 à mars 2020. [ 4 ] En novembre 2022, la DPJ intervient auprès de la famille, car l’enfant démontre de troubles de comportement sérieux.

Il est menaçant et son entourage le craint. [ 5 ] Il s’agit du cinquième signalement reçu par la DPJ pour des motifs similaires. En dépit de cela, aucune mesure n’est appliquée. ANALYSE ET DÉCISION [ 6 ] Les parents sont en couple depuis 2001 et leur relation est adéquate. Le père est sans emploi en raison d’une blessure subie. La mère travaille dans un commerce de détail et est la seule source de revenu de la famille. D’ailleurs, les parents rencontrent des difficultés financières importantes. [ 7 ] L’enfant, âgé de 14 ½ ans, est le seul enfant de la famille.

Il a plusieurs diagnostic s, soit un trouble du spectre de l’autisme (TSA), le syndrome de Gilles de la Tourette (SGT) ainsi qu’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) pour lesquels il est traité depuis les cinq dernières années. [ 8 ] Celui-ci fréquente la polyvalente dans un programme de parcours de cheminement modifié (PCM). Il est en présentiel trois jours par semaine et deux jours en mode virtuel. [ 9 ] Suivant un événement en début d’année scolaire, la façon dont l’école lui offre des services est modifiée. À la suite de la

présence d’une odeur de cannabis dans la classe de l’enfant, craignant être fouillé et qu’on lui baisse son pantalon, il quitte l’école sans permission. Le lendemain, la mère n’est pas en mesure d’amener l’enfant à l’école, car celui-ci est peu disponible. [ 10 ] Un second événement se produit, des enfants font du tapage près des casiers lorsqu’un adulte intervient, l’enfant le menace de s’en prendre à lui physiquement, même s’il n’est pas concerné dans cette histoire. Lors de l’intervention de la direction, il continue de tenir ce genre de propos.

L’école contacte la mère qui se rend sur place et celle-ci appelle le père qui tient lui aussi des propos menaçants envers la directrice. Il est avisé de l’inadéquation de ses paroles. De toute évidence, l’enfant adopte les comportements du père. La rencontre se termine quand l’enfant brasse sa mère. [ 11 ] Lors d’une rencontre subséquente, l’enfant est seul et la mère attend à l’extérieur du bureau. Il est encore impoli et partage son mécontentement. Il n’est pas en mesure de se calmer et ne collabore pas. La mère est rencontrée seule, ce qui l’impatiente davantage.

Il menace de s’en prendre à la directrice, il adopte des gestes menaçants et dit qu’il va brûler l’école. Lorsque la mère ne le défend pas, il dirige sa colère vers elle et l’injurie. Il fait des gestes menaçants comme lever le poing, lui tord un doigt, et lui lance un objet qu’elle esquive. Il menace d’amener un couteau à l’école, ainsi de suite. La Sûreté du Québec est appelée, aucune plainte n’est portée. [ 12 ] L’enfant suit des cours virtuels à raison de deux périodes par semaine. Sa participation est positive. Il est disponible et agréable lors des périodes d’enseignement.

Il est beaucoup plus disposé en mode virtuel puisqu’il n’y a pas de distractions, car tout stress ou stimulus le perturbent. [ 13 ] Les parents admettent que les menaces et les propos tenus par leur fils sont inacceptables mais justifient tout de même ses actions. Dans les faits, les parents n’interviennent pas, ou peu, en lien avec les comportements de l’enfant. La mère tente d’agir, sans succès, et le père, lui, intervient peu. Même en présence de la DPJ, l’enfant tient des propos violents et fait preuve de vulgarité, et ce, tout au long des rencontres.

Beaucoup des propos inappropriés ou dénigrants visent sa mère. [ 14 ] Ses comportements se détériorent à la rentrée scolaire et lors de sa transition vers l’école secondaire. Lorsque le jeune n’a pas d’enseignement, il passe la majeure

partie de son temps à jouer à des jeux vidéo. [ 15 ] Les problèmes de l’enfant ne sont pas uniquement présents dans le milieu scolaire, mais aussi dans le milieu familial. Il a volé une voiture et conduit à grande vitesse. Il ne reçoit aucune conséquence pour ses gestes et les justifie même en indiquant qu’il sait conduire. [ 16 ] La mère craint son fils, bien qu’il ne l’ait jamais frappée, mais il imite des gestes comme s’il s’en prenait à elle. En revanche, elle tend à minimiser ses gestes. Dans le passé, l’enfant a fait un séjour en centre de réadaptation, ce qui fut bénéfique pour lui. [ 17 ] L’enfant est décrit comme étant impulsif et éprouvant des difficultés à se contrôler.

Malgré la présence de ces diagnostic s, il n’en ressent pas les symptômes. Il est violent verbalement avec sa mère, mais ne le reconnait pas et minimise l’impact de cette violence en mettant le blâme sur celle-ci ou sur des facteurs extérieurs. Bref, il ne se responsabilise pas dans la situation actuelle. [ 18 ] L’enfant réagit beaucoup en présence de la DPJ. Lors de son intervention, il interrompt souvent la mère, il l’insulte, et dénigre le travail de la DPJ.

L’enfant refuse de rencontrer la DPJ sans la présence de ses parents, il n’entend pas collaborer avec elle et tient des propos suicidaires s’il est retourné en centre de réadaptation. Il a peu apprécié son expérience et dénigre les intervenants y travaillant. [ 19 ] Il est peu tolérant envers ses pairs et se sent facilement opprimé. Un suivi au [programme A] du centre de réadaptation est essentiel afin qu’il acquière des habiletés. Sa participation scolaire en ligne lui permet de sociabiliser et comprendre les codes sociaux.

Actuellement, son comportement ne permet pas la scolarisation en présentiel. [ 20 ] L’enfant bénéficie aussi d’un suivi en pédopsychiatrie avec une travailleuse sociale depuis 2013. Il collabore peu aux traitements et aux services.

Dans le cadre de son programme du centre de réadaptation, il y a également une travailleuse sociale et une éducatrice spécialisée qui travaillent aussi avec la famille. [ 21 ] Force est de constater que chaque fois que l’enfant a une rencontre, soit dans le milieu scolaire, au niveau médical ou avec la DPJ, il tend à avoir un discours verbal violent et menaçant, il insulte sa mère, devient inadéquat, même envers les professionnels qu’il côtoie. [ 22 ] Bien qu’initialement, l’intention de la DPJ est de confier l’enfant en centre de réadaptation, toutefois lors de l’audition, l’intervenante suggère plutôt qu’il soit confié à ses parents.

Elle explique en détail sa position, notamment le fait que l’enfant a des diagnostic s importants impactant ses comportements. Il faut travailler ses problèmes dans son milieu familial. Dans la présente mesure, il devra plutôt apprendre à vivre en société et ne pas s’isoler. [ 23 ] Depuis la rédaction du dernier du rapport daté du 13 février 2023, le jeune, ne souhaitant pas être placé en centre de réadaptation, s’engage à s’impliquer et se mobiliser pour l’éviter. Il est prêt à suivre l’ensemble des recommandations de la DPJ et de se soumettre aux suivis nécessaires.

Actuellement, il collabore avec les programmes et participe à ses apprentissages, tout comme les parents. [ 24 ] C onsidérant la preuve prépondérante, les admissions et le consentement des parties ainsi que l’intérêt de l’enfant, le Tribunal conclut que son développement et sa sécurité sont compromis au sens des articles 38 b) 1 o iii et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . De plus, les mesures amendées suggérées par la DPJ sont appropriées à sa situation et à ses besoins. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS VERBALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens des articles 38 b) 1 o iii) et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ;

[ 27 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à ses parents ; [ 28 ] RECOMMANDE que l’enfant continue de recevoir les soins de santé et de services sociaux requis par son état, notamment des suivis pédiatrique et pédopsychiatrique ainsi qu’avec le programme A ; [ 29 ] INTERDIT aux parents d’exposer l’enfant à tout geste ou propos violent ainsi que tout autre comportement s’apparentant à un conflit ; [ 30 ] ORDONNE à l’enfant et aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au 31 mars 2024 ; [ 32 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ pour l’exécution du présent jugement ; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par cette ordonnance de s’y conformer. ________________________________ Celestina Almeida, J.C.Q.

Me Joanie Bujold Avocate de la demanderesse Me Alexis Deschênes Avocat de l’enfant Me Dany Genois Avocat des parents Motifs déposés le 18 avril 2023