2014 QCCA 2187, 2014 QCCA 2187

Safar c. R. 2014 QCCA 2187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005735-145 (500-73-003410-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2014 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS MICHEL SAFAR Me PIERRE L’ECUYER Me PHILIPPE C. LEGAULT ( Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau & Associés s.n. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ninette singoye ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête amendée pour mise en liberté provisoire (679(1)

a) C.cr . ) Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Les conditions de mise en liberté ne sont pas contestées. Commentaires de Me L’Ecuyer. Me Singoye n’a pas d’objections. Échanges entre la Juge et les avocats. 9 h 35 Suspension pour que les avocats rédigent les conditions de mise en liberté. 10 h 25 Reprise. Échange entre la Juge et les avocats. 10 h 28 Jugement – voir page 3. 10 h 30 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel d’une déclaration de culpabilité déposé dans le dossier et la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de faits qui a été déférée à la formation chargée d’entendre l’appel; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête amendée pour mise en liberté provisoire; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le ministère public consent à la mise en liberté provisoire du requérant aux conditions qui sont énoncées dans le document intitulé « Promesse et/ou engagement » déposé de consentement à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT l' article 679

(1) a) du Code criminel ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les conditions pour la remise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête amendée pour mise en liberté provisoire; [ 7 ] ORDONNE la remise en liberté de M.

Michel Safar aux conditions suivantes : - Engagement personnel au montant de 10 000 $ déjà déposé auprès du ministère public; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Pierrefonds, […]; - Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 19 h et 6 h, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas présenter une demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Joseph Borsellino et Domenic Tutino;

- Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Monsieur Michel Safar ne soit mis en liberté. geneviève marcotte , J.C.A.