2021 QCCQ 9382, 2021 QCCQ 9382

Protection de la jeunesse — 214881 2021 QCCQ 9382 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-037436-201 DATE: June 22, 2021 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2003 - and - A - and – B Respondent ______________________________________________________________________ JUDGMENT [1]

Section 38 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) APERÇU [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente, âgée de dix-sept ans, compromis, et ce, en lien avec la négligence vécue auprès de sa mère et de son conjoint, des mauvais traitements dont elle est victime et des troubles sérieux de comportement qu’elle présente. [ 2 ] La situation de la famille est connue de la Directrice depuis le mois de février 2021. [ 3 ] La mère présente des limitations sur le plan de ses capacités parentales et peine à répondre aux grands besoins de sa fille qui présente des difficultés sur le plan de sa santé mentale. [ 4 ] La mère et son conjoint rencontrent également des difficultés financières importantes, lesquelles ont des impacts sur la réponse aux besoins de base de l’adolescente.

En effet, cette dernière s’absente régulièrement de l’école, faute de moyen de transport. De plus, elle s’y présente sans nourriture. [ 5 ] L’adolescente ne reçoit pas les soins de santé requis par son état. Les difficultés rencontrées par la mère l’empêchent de répondre adéquatement aux besoins affectifs de sa fille. Depuis 2015, l’adolescente présente des idéations suicidaires. En 2018, elle fait une première tentative de suicide. [ 6 ]

Malgré les mesures mises en place, la situation familiale se détériore. Le 4 septembre, l’adolescente est placée, à sa demande, en famille d’accueil. [ 7 ] Le 25 mars, l’adolescente est confiée en centre de réadaptation, et ce, à la suite d’une tentative de suicide. [ 8 ] Étant donné les difficultés toujours d’actualité, la Directrice demande le maintien de l’adolescente en centre de réadaptation, et ce, jusqu’à sa majorité soit le [...] 2021.

[ 9 ] Le père est absent de la vie de l’adolescente depuis plusieurs années. Lors de l’audience, il se dit en accord avec les mesures proposées par la Directrice. [ 10 ] La mère reconnaît les motifs de compromission et se dit également en faveur des mesures proposées. [ 11 ] L’adolescente, dûment représentée, se dit en accord avec les mesures correctrices proposées par la Directrice. ANALYSE DE LA PREUVE ET DÉCISION [ 12 ] Avant l’implication de la Directrice auprès de la famille, l’adolescente rencontrait depuis plusieurs années des difficultés en milieu scolaire.

Elle était victime d’intimidation et faisait face à des difficultés sur le plan social. Pour ces raisons, l’adolescente s’absentait régulièrement de l’école. Dans son milieu familial, elle reçoit peu de stimulation et d’encadrement. [ 13 ] Dès 2015, la situation de l’adolescente est signalée en raison de ses pensées suicidaires et des limites de la mère. [ 14 ] La mère présente des capacités parentales limitées. Elle adore sa fille, mais ses réactions aux difficultés émotionnelles de cette dernière sont inappropriées.

Elle doit être supportée au quotidien afin de se mobiliser pour répondre aux besoins de l’adolescente. De plus, ses difficultés financières ont un impact direct sur la réponse aux besoins de l’adolescente. [ 15 ] L’évaluation des capacités parentales de la mère soulève ses limitations sur le plan de ses habiletés à répondre aux besoins de sa fille [2] . La mère offre peu de structure et d’encadrement à l’adolescente. Elle peine à comprendre et prioriser les besoins de cette dernière.

Elle se mobilise peu et nécessite du soutien afin de mettre en place des solutions aux difficultés rencontrées par sa fille. [ 16 ] En 2018, l’adolescente est hospitalisée en raison d’idéations suicidaires. Il est noté qu’à ce moment l’adolescente présente un historique dépressif depuis maintenant trois ans. En 2019, l’adolescente est hospitalisée à nouveau pour les mêmes motifs. À ce moment, un diagnostic de dépression ainsi que de traits borderline est soulevé.

Elle est alors référée au CLSC pour un suivi en santé mentale. [ 17 ] À la suite d’une dispute entre l’adolescente et son beau-père lors de laquelle ce dernier la menace et la dénigre, l’adolescente refuse de retourner dans le milieu familial. [ 18 ] Depuis son placement en famille d’accueil en septembre 2020, l’adolescente dit prendre de plus en plus conscience de l’incapacité de sa mère à répondre à ses besoins affectifs, mais également à ses besoins se base. [ 19 ] Le 10 mars 2021, l’adolescente fait une tentative de suicide.

Elle est hospitalisée le 18 mars puisqu’elle présente toujours des idéations suicidaires. À sa sortie de l’hôpital, elle est confiée en centre de réadaptation. [ 20 ] L’adolescente reçoit des services thérapeutiques depuis le mois d’avril 2021. Ceci lui permet d’évoluer positivement sur le plan émotionnel. [ 21 ] Le 11 juin 2021, l’adolescente intègre un foyer de groupe. Elle y évolue positivement depuis. [ 22 ] La relation entre l’adolescente et sa mère demeure fragile. L’adolescente maintient des contacts minimaux avec sa mère et n’entrevoit pas la possibilité d’un retour en milieu familial.

Elle est d’avis que sa mère est incapable de répondre à ses besoins. [ 23 ] Dans le but de travailler son autonomie et son indépendance, l’adolescente bénéficie des services d’une éducatrice du programme Older Adolescent. À l’atteinte de sa majorité, l’adolescente pourra compter sur le support du programme A. [ 24 ] Le Tribunal constate l’évolution positive de l’adolescente depuis son placement. Elle est supportée sur le plan thérapeutique et reçoit réponse à ses besoins.

Elle nécessite le soutien de la Directrice afin de développer son autonomie et afin d’obtenir tous les services dont elle a besoin. [ 25 ] Considérant la preuve offerte par le Directeur et les admissions formulées par la mère, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l’adolescente se trouvent compromis et que les mesures préconisées par le Directeur répondent au meilleur intérêt de l’adolescente ainsi qu’à ses besoins. THEREFORE, THE COURT: [ 26 ] GRANTS the application; [ 27 ] DECLARES that the security and development of the adolescent X are compromised in conformity with

section 38 b) 1i, b) 1iii,

c) and

f) of the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 28 ] ORDERS that the adolescent remain entrusted to a reception center; [ 29 ] ORDERS that the frequency and modalities of contacts between the adolescent and her parents be determined upon agreement between the parties; [ 30 ] ORDERS that the frequency and modalities of contacts between the adolescent and her step-father be determined upon agreement between the parties; [ 31 ] ORDERS that the adolescent continue to receive therapeutic services to address her mental health needs and TAKE

JUDICIAL NOTICE that the adolescent is receiving psychological follow-up once a week from the CLSC; [ 32 ] STRONGLY RECOMMENDS that the adolescent continue to receive the services for older adolescent; [ 33 ] STRONGLY RECOMMENDS that the adolescent receives the services from the program A when she turned 18; [ 34 ] ORDERS that the adolescent, her parents and her step-father collaborate with the Director of Youth Protection and all treating professionals; [ 35 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to share and obtain information with all the professionals working with the family; [ 36 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Center provide aid, counsel and assistance to the adolescent and her family; [ 37 ] THE WHOLE until the age of majority of the adolescent; [ 38 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall then see that the measures are carried out; AS/ml Signed and files in Town A, on July 30, 2021 __________________________________ Annie Savard , J.C.Q.

Me Christine Waldvogel Attorney of the Director of Youth Protection Me Mylène Saad Attorney of the adolescent Me Lilian Stah Attorney of the mother Date of hearing: June 22, 2021