2013 QCCQ 9278, 2013 QCCQ 9278

Hurteloup c. Janacek 2013 QCCQ 9278 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024201-111 DATE : Le 5 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Myriam HURTELOUP Et. Pascal OUELLETTE Demandeurs c. Connie JANACEK Et.

Marc Philippe BOURKE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament une diminution du prix à leurs vendeurs. Ils fondent leur réclamation sur la garantie de qualité. [ 2 ] Ils allèguent que deux vices affectent l'immeuble acheté au prix de 530 000 $. [ 3 ] Les vitres thermiques des fenêtres s'embuent. [ 4 ] Pour remplacer le verre, le coût estimé est d'environ 4 000 $ pour dix fenêtres. [ 5 ] La peinture de la porte du garage s'écaille.

Les travaux correctifs sont estimés à près de 2 400 $. [ 6 ] Les vendeurs plaident qu'il s'agit d'usure normale et non de vices. [ 7 ] La maison a été construite en 1984. [ 8 ] Les fenêtres et la porte de garage sont d'origine. LE DROIT [ 9 ] Pour que la garantie de qualité s'applique, le vice doit être grave et diminuer l'usage du bien à un point où les acheteurs n'auraient pas acheter ou donner un si haut prix. [ 10 ] En l'espèce, cette preuve n'est pas faite. [ 11 ] Les demandeurs ont, selon leur affirmation, acheté la maison de leur rêve située sur un grand terrain en bordure de rivière.

[ 12 ] Mais il y a plus.

Tout bien fabriqué possède une vie utile. [ 13 ] Le déficit d'usage qui résulte de la détérioration normale et prévisible d'un bien ou de ses composantes ne constitue pas un vice en vertu de la garantie de qualité. [ 14 ] Selon la jurisprudence, des fenêtres ont une vie utile qui varie entre 15 et 30 ans [1] . [ 15 ] La porte du garage sert toujours à l'usage auquel elle est destinée malgré que la peinture s'écaille. [ 16 ] Le Tribunal conclut qu'il s'agit de l'usure normale des biens et non de vices. [ 17 ] Quant à la réclamation pour la cuisinière et le réfrigérateur, elle est sans fondement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, avec les frais judiciaires au montant de 148 $. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, j.c.q. Date d’audience : Le 25 juin 2013.