2015 QCCA 1489, 2015 QCCA 1489

Lajoie c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1489 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009026-151 (400-80-000959-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBERT LAJOIE Me FRANÇOIS DAIGLE (Daigle, Gamache)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PIER-OLIVIER JULIEN (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 4 mai 2015 par l'honorable Pierre Labbé de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel (art 501 (4.1) C.p.c. ) 2.

Requête de l’appelant pour prolongation du délai de production du mémoire, pour permission de produire un exposé de plus de trente pages et pour permission de mettre en cause le Procureur général du Canada amendée Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 13 La Cour s'adresse aux parties; 10 h 14 Observations de Me Daigle concernant la requête de l'appelant; Observations de la Cour; Me Daigle poursuit; 10 h 32 Observations de Me Julien; Observations de la Cour; Me Julien poursuit; 10 h 37 Réplique de Me Daigle; 10 h 39 Suspension; 10 h 42 Reprise; La Cour s'adresse aux parties concernant la requête en rejet d'appel; Observations de Me Daigle; 10 h 44 Observations de Me Julien; 10 h 45 Suspension; 10 h 53 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de la Cour du Québec ayant conclu que la preuve n’a pas été faite que l’appelant était assujetti au paiement des taxes sur le revenu en Algérie, la requête de l’appelant pour, entre autres, mettre en cause le Procureur général du Canada est mal fondée et doit être rejetée avec dépens. [ 2 ] Quant à la requête en rejet d'appel de l’intimée, les déterminations factuelles du premier juge, notamment aux paragraphes 40 à 43 et 84 à 94, font en sorte que l’appel n’a aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE la requête de l'appelant; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 5 ] REJETTE l'appel; [ 6 ] LE TOUT , avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.