2013 QCCA 2071, 2013 QCCA 2071

PF Résolu Canada inc. c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et de papier (SCEP-FTQ) —

section locale 3000 Q 2013 QCCA 2071 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008096-130 (150-17-002411-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2013 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PF RÉSOLU CANADA INC. Me KARL JESSOP Me PIERRE PARENT (ABSENT) (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DE PAPIER (SCEP-FTQ) –

SECTION LOCALE 3000 Q Me CLÉMENT GROLEAU (Trudel, Nadeau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT DENIS GAGNON, ès qualités d’arbitre de griefs

En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2013 par l'honorable Roger Banford de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations de la juge; 9 h 31 Observations de Me Jessop; Observations de la juge; Me Jessop poursuit; 9 h 48 Observations de Me Groleau; Observations de la juge; Me Groleau poursuit; 10 h 01 Réplique de Me Jessop; 10 h 05 Me Jessop dépose un cahier d'autorités; Observations de la juge; Me Jessop poursuit; 10 h 09 Suspension; 10 h 16 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre le sort du pourvoi.

JULIE DUTIL, J.C.A.