2011 QCCQ 8932, 2011 QCCQ 8932
Opinion
Lessard c. Construction Michel-Ange inc. 2011 QCCQ 8932 JB 4131 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007186-101 DATE : 15 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE :L’HONORABLE MICHEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jean-Claude Lessard [...] Saint-Jean-sur-Richelieu (Qc) [...] Demandeur c.
Construction Michel-Ange Inc. 1984, Avenue Bourgogne Chambly (Qc) J3L 1Z4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 7 000 $ en dommages pour annulation, une semaine avant la date du début des travaux, d'un contrat de rénovations. [ 2 ] La défenderesse, qui conteste, réclame 7 000 $ en demande reconventionnelle pour dommages pour défaut de respecter les termes d'un contrat. [ 3 ] La défenderesse a dûment été convoquée pour l'audition de sa cause le 10 août 2011 à 9h00. [ 4 ] La cause a été appelée à 9h00 ainsi qu'à 11h30 et le représentant de la défenderesse était absent à l'audition. [ 5 ] Ayant fait la preuve des frais additionnels encourus pour faire effectuer les travaux requis de la défenderesse, le demandeur a prouvé sa réclamation par son témoignage et surtout les pièces déposées au soutien de sa réclamation. [ 6 ] Vu le défaut de la défenderesse de se présenter à l'audition, le demandeur requiert le rejet de la demande reconventionnelle. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE l'action du demandeur; [ 9 ] CONDAMNE Construction Michel-Ange Inc. à payer à Jean-Claude Lessard la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil à compter du 3 novembre 2010; [ 10 ] Avec dépens au montant de 159 $ [ 11 ] REJETTE la demande reconventionnelle.
__________________________________ MICHEL BÉDARD, J.C.Q. Date d’audience : 10 août 2011
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