2018 QCCA 1927, 2018 QCCA 1927

Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie,

section locale 261-T c. Rothmans, Benson & Hedges inc. 2018 QCCA 1927 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009704-187 (200-17-025505-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LE SYNDICAT INTERNATIONAL DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA BOULANGERIE, CONFISERIE, TABAC ET MEUNERIE,

SECTION LOCALE 261-T Me MICHEL DAVIS (ABSENT) (Rivest, Schmidt)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC. Me LUC CHAMBERLAND (Beauvais, Truchon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT FRANCINE BEAULIEU, ÈS QUALITÉS

En appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2018 par l'honorable Suzanne Gagné de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour être relevée d’un constat de forclusion et pour permission de déposer le mémoire de l’intimée (art. 376 al. 2 C.p.c. & 34 R.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 29 Appel du dossier; La Cour s’adresse à Me Chamberland; Arrêt; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée pour être relevée d’un constat de forclusion et pour permission de déposer le mémoire de l’intimée selon ses conclusions; [ 3 ] RELÈVE l’intimée de son défaut d’avoir produit son mémoire en temps utile;

[ 4 ] ANNULE le certificat de forclusion émis le 31 octobre 2018; [ 5 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l’intimée dans les 5 jours du présent arrêt; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.