2011 QCCA 19, 2011 QCCA 19
Opinion
Carrier c. Marceau 2011 QCCA 19 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007233-106 (200-11-014516-069) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE-DENIS CARRIER PERSONNELLEMENT PARTIES INTIMÉES AVOCATS ALAIN MARCEAU Me MARC R. LABROSSE (Bernier, Beaudry) 9071-2852 QUÉBEC INC. Me MAURICE DUSSAULT (ABSENT) (Dussault, Larochelle) BRESSE & ASSOCIÉS INC.
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
LE SURINTENDANT DES FAILLITES En appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2010 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimé Alain Marceau en rejet d'appel (art. 501 (4.1), (5) et al. 2 C.p.c. & 193
Loi sur la faillite ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 02 Observations de la Cour; Observations de Me Labrosse; Observations de monsieur Carrier; 14 h 08 Suspension; 14 h 13 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;
[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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