2023 QCCQ 7791, 2023 QCCQ 7791

Protection de la jeunesse — 233993 2023 QCCQ 7791 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002617-228 DATE : 26 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2013) Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux le justifient, la demanderesse demande la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 6 octobre 2022. [ 2 ] Les parties procèdent de façon commune dans la situation de X (10 ans), Y (8 ans) et Z (6 ans). [ 3 ] Elles déposent, séance tenante, un projet d’entente qui ne comporte pas la signature de la mère.

Le Tribunal accepte ce projet d’entente car la mère n’assume de fait ni les soins, ni l’entretien ni l’éducation de l’enfant. [ 4 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente ordonnance et en fait

partie intégrante. [ 5 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis car elle se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif, découlant des attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel, de mauvais traitements psychologiques découlant du conflit de séparation des parents et de négligence sur le plan physique, découlant des besoins de logement non assurés dans le milieu maternel. [ 6 ] Les mesures proposées dans le projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 8 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 octobre 2022; [ 9 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 26 juillet 2024 , aux conditions suivantes : [ 10 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à son père; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient établis selon entente entre les parties et en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et qu’ils soient supervisés par la demanderesse ou une personne agréée par celle-ci, tant que jugé nécessaire; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient conditionnels à une rencontre préalable avec la directrice de la protection de la jeunesse avant la tenue de ceux-ci; [ 13 ] INTERDIT à la mère de mettre l’enfant en contact avec monsieur C;

[ 14 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation (optométriste, dentisterie et médecin de famille); [ 15 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier d’un suivi thérapeutique en lien avec la gestion de ses émotions et sa consommation; [ 16 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant fréquente un milieu scolaire; [ 17 ] ORDONNE aux parents d’aviser la directrice de la protection de la jeunesse de tout changement d’adresse domiciliaire, soixante-douze heures avant ledit changement; [ 18 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 20 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Richard Guay goulet, langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse Monsieur Frédéric Couturier, stagiaire en droit Pour M e Vanessa Soucy castonguay société d’avocats Pour l’enfant Déposé le : 27 juillet 2023 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]